Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作出任何此种之前，必须规定严格条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何《公约》法院案子信息。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请就特别法庭管辖权提出重大问题，由上诉分庭予以裁定。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须提交上诉分庭其他初步请，由审判分庭处理。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方案最后演变了一种新方案，即如果有人遭遇了一种以上不测事件，就有可能享受一种以上补助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委会一些观点，即一国际织应有权在要危急情况时其国基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Israël a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安全需要为由，加紧建造非法定居点、前哨基地和公路网，同时继续炸毁巴勒斯坦人房屋和财产。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一国不能以其国内法作为未履行条约理由，那么可否以内部冲突作为这种理由。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”理论比较流行，但国家元首豁免理由往往是因为国家元首是国家化身，也就是“代表”理论。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起诉讼中就实质问题出庭，其后即不得声称诉讼文书送达不符合第1款和第3款规定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查为协助加强国际法庭法律助方案管理改革以贫穷为理由提出申报要。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款规定，候选人若被视为是一个以上缔约国国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国国籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列权力侵犯个人自由权利、受公平审判权利、不受歧视权利和其他权利指控时，政府辩称它面临紧急局势。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告辩称，可按欧洲法院案例对此项原则例外严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍国决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定要保留这一条款，起码应加以修改，行文大致如下：“如果未在适当时候对仲裁庭管辖权提出异议，即可认为双方当事人已订立有效仲裁协议。”

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形一项条约无效性；排除那种建立在国违背对其他缔约国国际义务情况下所起环境条件根本变化依靠，或者在实质性违背双边条约情况下违反国际义务行为终止。

Si l'on adopte la répartition proposée dans la première variante de l'article 6.1.4 du projet d'instrument, qui est conforme à la législation en vigueur dans de nombreux pays (comme l'explique le paragraphe 89 du commentaire), la suppression de cette exception aura très probablement pour effet involontaire d'empêcher le transporteur de se prévaloir des exceptions prévues par la loi dans toute affaire où il pourrait exciper de la faute nautique de façon plausible.

根据文书草案第6.1.4条中与许多国家现行法律一致第一种分担办法(评注第89段对此作了解释)，取消航运过失抗辩理由很可能产生意外效果，在有可能以航运过失作为抗辩理由任何情况下剥夺承运人各项法定抗辩理由。

L'article 4 de la Loi type ne traitait pas de l'existence de la convention d'arbitrage, mais uniquement de la renonciation d'une partie au droit d'exciper du non-respect présumé de dispositions de la Loi auxquelles les parties pouvaient déroger ou de toute condition énoncée dans la convention d'arbitrage - renonciation qui était réputée être intervenue si la partie en question poursuivait l'arbitrage sans formuler d'objection promptement ou, s'il était prévu un délai à cet effet, dans ledit délai.

《示范法》第4条未涉及仲裁协议存在，但所涉及只是一方当事人放弃根据所指称未遵守双方当事人可以减损示范法规定或仲裁协议中任何要而本可提出异议权利。 该方当事人仍继续进行仲裁而没有尽可能及时地或在为此订有时限情况下没有在此时限以内对此种不遵守事情提出异议。