Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.
À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.
On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.
On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.
L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.
Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.
Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.
On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.
Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.
Si cette dernière acception était retenue, une référence à l'ordre public pourrait alors être considérée comme fixant un seuil d'exigence beaucoup trop élevé pour le refus de l'exequatur.
Il a en outre été dit qu'on ne pouvait déduire implicitement du prononcé d'une mesure provisoire que celle-ci pourrait être reconnue par une juridiction étatique et obtenir son exequatur.
Selon une autre opinion, l'exequatur de mesures provisoires exigerait peut-être une approche différente de celle qui était adoptée pour l'exequatur des sentences arbitrales.
Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.
Après discussion, le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la question de savoir si le projet révisé d'article 17 devrait aborder la question de l'exequatur des mesures préliminaires.