Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何征用产都属于公共产。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交认为，这项修正案再次剥夺了其产所有权。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

“我们认为所有上述产均已没，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还没产问题上也出现了类似法律问题。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定迫搬家者提供可供选择合适住所。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交是没产唯一继承。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没了2,800公顷土地(28平方公里)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照征用产价值给予赔偿，允许购置同等价值不动产。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙而占用土地价值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境做法，把70多万名厄立特里亚裔赶走，没其 产。

Depuis sa création, l'État hébreu n'a montré aucun respect à l'égard des Arabes, qu'il tyrannise et exproprie.

以色列自建国以来，就一直视阿拉伯生命如草芥，对他们施行残暴统治，将他们逐出家园，使他们一无所有。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭在以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其在叙利亚戈兰不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没外国投资或将其归国有，除非满足四项条件。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保剩余价值一种手段，也不是将该产变相转移给有担保债权一种形式。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸近45％土地已经从巴勒斯坦手中没供定居之用。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和没产价值问题已发展出了相当大司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量评估损失和确定没产价值问题判例法。