Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在多法律制度中，任何被征用的财产都属公共财产。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

“我们认为所有上述财产均已被没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用财产的价值给予赔偿，购置同等价值的不动产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，个帐户中的资金被伊拉克当局没收。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％的巴勒斯坦领土，太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。

Israël a détruit les centres urbains et s'est approprié, a exproprié ou a détruit l'eau, les ressources agricoles et le bétail des habitants arabes syriens du Golan.

以色列摧毁城市中心，侵占、剥夺或破坏叙利亚阿拉伯居民的水资源、农业资源和牲畜资源。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用了658德南土地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益的情况下。 在种情况下，一工作将法律指导，以确立公平的赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出公共利益、并在法规定的程序的情况下并根据种程序才可以未经所有人同意征用财产，但必须立即给予公平的补偿。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“公平市场价值”进行评估。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它的巴格达办事处的仓库的所有设备被伊拉克当局征用。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行土地改革征用了870万公顷的土地，使372 000个家庭受益。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当发生没收行动（“没收日”）之前被没收的投资的稳定的市场价值，而不是反映提前获悉没收意图而发生的价值变化。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南的土地，以建立新的居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出的另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，也适用国民的财产被没收的案例。

5 Les auteurs déclarent que le Gouvernement namibien n'a pas reconnu leur indépendance et le retour à la situation antérieure, mais a exproprié toutes les terres communales de la communauté en appliquant les dispositions de l'annexe 5 de la Constitution, qui se lit comme suit

5 提交人说，纳米比亚政府不承认他们的独立，不同意恢复到原来的状况，而是通过实施宪法第5号附件，将该社区的所有公地征收。