Répondant à une question posée par la Suisse, la délégation a expliqué qu'il n'y avait aucune discrimination de droit envers les femmes en matière de succession, mais qu'une affaire de discrimination potentielle de fait faisait actuellement l'objet d'une étude d'experts commandée par le Ministère de la justice.
在答复瑞士提出的问题时,代表团解释说,在继承方面没有针对妇女的法律上的歧,
一个潜在事实歧
案件目前
司法部指派专家研究的课题。