Et bien, c’est, par exemple, une personne inscrite pendant 3 mois consécutifs au fichier central des chèques, en raison d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire.
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas intenté d’action en justice contre le débiteur dans un délai de 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
C’est une sorte de réserve dans laquelle il pourra piocher en cas de manquement de son locataire, par exemple un loyer impayé ou encore des réparations locatives à effectuer.
Le texte de la ministre Cécile Duflot prévoit des mesures pour limiter les loyers dans certaines villes, et la mise en place d'une sorte d'assurance pour les loyers impayés.
Les bailleurs privés qui fournissent des logements devraient être aussi mieux protégés. La Fondation Abbé Pierre estime qu'il est nécessaire de leur offrir une garantie contre les impayés de loyer.
Le tribunal a ordonné le 7 décembre 2007 à la société japonaise d'indemniser l'entreprise chinoise à hauteur de 2,9 milliards de yens (28,4 millions de dollars), une somme compensant les loyers impayés et les pertes d'exploitation.
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运输补贴也还没有支
和过期
会费。
况不同，下文分别予以说明。
就断气、断电。
题是，10年来，由于不支付
被驱逐的人数一直增加。
