Une deuxième disposition porte sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre (art. 116).

第二项规定涉及不适战争罪行诉讼时效法（第116条）。

Cuba a déclaré que l'instrument aurait dû consacrer l'imprescriptibilité du crime de disparition forcée.

古巴代表团说，文书应明确规定，强迫失踪罪行不受时效限制。

Le Comité engage l'État partie à adopter formellement le projet de loi proclamant l'imprescriptibilité de ces crimes.

委员会促请缔约国通过规定上述罪行不受时效限制的法案使它变成法律。

Ibid., par. 90 (au sujet de l'imprescriptibilité).

同上，第90段(关于不适时效问题)。

De surcroît, elles sont soumises à des règles particulières en matière de libération conditionnelle et d'imprescriptibilité.

此外，还确定这些刑事犯罪有条件释放的可能性有限，时效法不适。

Par ailleurs, le Statut de la CPI contient des dispositions concernant les réparations à accorder aux victimes et l'imprescriptibilité.

此外，《刑事法院规约》还规定对受害人进行赔偿，并规定时效不予适。

La Constitution et le Code pénal proclament l'imprescriptibilité des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

《法》《刑法》宣布，法定时效不适于反平罪、战争罪反人类罪。

Certains ont renforcé au niveau national leur capacité juridique de s'acquitter du principe 24 (Restrictions à la prescription) en ratifiant la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

一些国家《战争罪及危害人类罪不适法定时效公约》，确保国内法有能力履行原则24(对法定时效的限制)。

Bien que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ait été ratifiée par un nombre restreint d'États, les normes qui y étaient énoncées étaient reconnues au plan international.

虽然《战争罪及危害人类罪不适法定时效公约》的有关原则继续得到国际承认，但是该公约还没有被广泛。

Le concept juridique a pour fondement l'imprescriptibilité d'un titre de propriété et d'intérêt, de sorte que, si le document enregistré l'est au nom d'une femme, alors c'est elle qui en est légalement propriétaire.

这一法律概念所基于的是不可宣告所有权权益无效，因此，如果注册文件使的是妇女的名字，则她就是法定的所有者。

Le Parlement avait ratifié les instruments internationaux qui n'étaient pas encore applicables en Argentine, notamment ceux qui établissaient l'imprescriptibilité, et il avait déclaré nulles les dispositions législatives qui garantissaient l'impunité des responsables de ces crimes.

阿根廷议会一些在尚未国内适的国际条约，包括规定不适法定时效的条约，并宣布法律中保障责任人不受惩罚的规定一律无效。

En ce qui concerne l'élaboration d'une convention internationale en la matière, Cuba estime que les disparitions forcées et involontaires doivent y être exposées en crimes contre l'humanité, et que leur imprescriptibilité doit y être consacrée.

关于就此拟订一项国际公约的问题，古巴认为，公约中应规定强迫非自愿失踪为危害人类罪，不受时效约束。

Il leur a été répondu que si la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n'avait pas été universellement ratifiée, elle ne reflétait pas moins dans une large mesure le droit international existant sur cette question.

有人在答复时指出，尽管《战争罪及危害人类罪不适法定时效公约》并未得到普遍，但该公约大体上还是反映现有国际法对这一问题的立场。

Il convient d'observer que la prescription des actions publique et civile ainsi que celle relative à l'exécution des jugements ne doit pas s'appliquer aux violations du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire, le principe d'imprescriptibilité étant par nature une négation de l'impunité et du «droit à l'oubli».

应当指出，有关公诉民事诉讼程序以及执行判决的时效法规决不应包括违反国际人权法人道主义法行为，因为不受时效限制原则本身就排除有罪不罚“忽略的权利”。

Plus tôt dans l'année, le Mexique a ratifié la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et il est en voie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

今年早些时候，墨西哥《战争罪及危害人类罪不适法定时效公约》《儿童权利公约关于儿童卷入武装冲突问题的任择议定书》，目前正在《刑事法院罗马规约》的过程中。

Mais d'autres instruments font également l'objet d'engagements précis, notamment - sans pouvoir être exhaustif - le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par l'Indonésie, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par le Sénégal, les conventions sur la traite et l'asile par l'Indonésie, etc.

然而，对其它文书也作出具体承诺，其中包括(尽管这不能算作完整清单)《国际刑事法院罗马规约》《预防及惩治灭绝种族罪公约》(印度尼西亚)、《战争罪及危害人类罪不适法定时效公约》(塞内加尔)、贩运庇护方面的公约(印度尼西亚)等。

La délégation auteur de la proposition a remercié le Secrétariat pour ses informations et rappelé qu'il y avait des précédents dans la pratique de l'Organisation; il y a eu par exemple un groupe de travail commun de la Troisième et de la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargé de préparer un projet de convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

提案国代表团感谢秘书处提供的资料，并提请注意联合国曾有这样做的先例，例如大会第三第六委员会曾设立一个编写战争罪及危害人类罪不适法定时效公约草案的联合工作组。

Le deuxième paragraphe du principe 24, où l'on reconnaît l'imprescriptibilité de certaines infractions, a été légèrement remanié dans le deuxième paragraphe du principe 23 actualisé compte tenu de la définition révisée des crimes graves selon le droit international (voir plus haut, par. 13); des règles légèrement différentes concernant la prescription peuvent s'appliquer à certaines infractions incorporées dans la définition mise à jour et le droit dans ce domaine évolue.

原则24第2段承认某些罪行无时效，经更新的原则23第2段按照经修订的国际法下严重罪行的定义对此略作重新措施(见上文第13段)；在时效方面略有不同的规则可能适于更新的定义中所列的某些罪行， 这一领域的法律正在演进。

De surcroît, selon ces allégations, le projet de loi prévoit l'imprescriptibilité de l'assassinat faisant suite à une disparition, mais si la victime n'est pas assassinée, aucune plainte ne pourra être déposée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa disparition, de sa libération ou du moment où sa libération est rendue publique, ce qui ne tient pas compte du caractère continu de la disparition forcée.

此外，指控称该法律草案规定，对失踪后的谋杀案件提起申诉不受时间限制，但是，如果案件不涉及谋杀，只要失踪者获释或公布释放，则失踪之日起的六个月后不得提起申诉，该规定未考虑强迫失踪的连续性。

L'Argentine a recommandé au Chili: a) de poursuivre ses efforts pour éliminer toutes les entraves à la justice; b) de ratifier la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et d'accepter le Statut de Rome; c) de poursuivre le réexamen des dispositions relatives à la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils et de réformer le Code de justice militaire en conséquence; d) de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d'accepter la compétence du Comité correspondant.

(a) 继续努力消除司法道路上的所有障碍；(b) 有关战争罪的公约并接受《罗马规约》；(c) 继续努力审查军事司法在审判平民方面的权限，并从而改革《军法典》；(d) 有关强迫失踪问题的《公约》，并接受有关委员会的权限。