有奖纠错
| 划词

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

评价该例句:好评差评指正

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并分割了们对该产的权益,该将被各方部分有。

评价该例句:好评差评指正

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley生(联合王国)说,如果两人结婚并决定买一所们这样做通常会利用一种不可分割权益。

评价该例句:好评差评指正

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet生(法国)说,法国民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定义可分割的货物时,譬如钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。

评价该例句:好评差评指正

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是,如果启动了针对某一配偶的破产程序,共同资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分,条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割(资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行)。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


buglosse, bugne, bugrane, bugry, Bugula, Bugulidae, builder, building, buire, buis,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接