有奖纠错
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Sur la demande de l'une ou l'autre partie, le président en exercice de la commission peut déclarer le président ou un autre membre de la chambre inhabile à siéger s'il juge qu'il y a lieu de le faire pour garantir l'impartialité des débats.

申诉委员会的主持人员如认为为了确保公正无而有此必要,经当事一方请求,可以取消主席一名成员的资格。

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