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Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受债务困扰享受破产好处。

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C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.

因此,合同处理在破产中具有压倒一切重要性。

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Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现收款大量转让时,一个主要关切是,转让人是否破产。

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Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委员会起草任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其破产法。

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La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.

破产法具体定如何启动破产程序。

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La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.

破产法可定破产代表未能采取后果。

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Sauf indication contraire, le mot “loi”, dans le Guide, désigne la loi sur l'insolvabilité.

除非另有说明,指南中提及“法律”即指破产法。

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Il relève que la disposition a été tirée de la Loi type sur l'insolvabilité internationale.

他指出,该项定援引于《界破产示范法》。

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C'est ce qu'elle a fait quand elle a élaboré la loi type sur l'insolvabilité transnationale.

这种讨论会类似于在拟订界破产示范法之前举界破产讨论会。

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La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.

破产法确定不会受破产程序影响债权。

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Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

这是一个破产方面事项。

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Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

两地破产管理人均参与了商讨。

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Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 破产代表承认或否决任何求偿权。

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Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.

审议破产程序中对担保权处理问题。

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La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

破产法具有透明度并且可加以预测,这样就使得潜在放款人和债权人能够理解破产程序是怎样运作,并且能够在发生破产情况下对其作为债权人而承受风险加以评估。

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Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破产集团公司对待办法。

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Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.

审议破产程序中担保权益处理问题。

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Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

破产程序启动地法律。

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Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.

这份文件论及破产和担保交易问题。

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Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.

破产法对这两个问题有不同处理。

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