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Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受债务困扰的国家应享受破的好处。

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C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.

因此,合同的处理在破中具有压倒一切的重要性。

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Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时,一个主要的关切是,转让人是否破

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Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委员会起草的任何示范立法都能帮助白俄罗其破法。

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La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.

法应具体定如何启动破程序。

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La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.

定破代表未能采取行动的后果。

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Sauf indication contraire, le mot “loi”, dans le Guide, désigne la loi sur l'insolvabilité.

除非另有说明,指南中提及“法律”即指破法。

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Il relève que la disposition a été tirée de la Loi type sur l'insolvabilité internationale.

他指出,该项定援引于《跨国界破示范法》。

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C'est ce qu'elle a fait quand elle a élaboré la loi type sur l'insolvabilité transnationale.

这种讨论会类似于在拟订跨国界破示范法之前举行的跨国界破讨论会。

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La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.

法应确定不会受破程序影响的债权。

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Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

这是一个破方面的事项。

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Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

两地的破管理人均参与了商讨。

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Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 破代表应承认或否决任何求偿权。

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Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.

审议破程序中对担保权的处理问题。

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La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

法应具有透明度并且加以预测,这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解破程序是怎样运作的,并且能够在发生破的情况下对其作为债权人而承受的风险加以评估。

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Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

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Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.

审议破程序中担保权益的处理问题。

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Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

程序启动地国家的法律。

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Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.

这份文件论及破和担保交易问题。

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Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.

法对这两个问题有不同的处理。

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