Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

双方当相关营业地个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍，也能满足国际性要求，因为第条第（3）款规定“确定本公约适用时，当国籍……予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让所地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有提出项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当各方明确指出它们营业地点位于国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有注意到，原则上，将第五章适用限制公约草案实体法部分国际性概念是适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾下，第(3)(b)款首要目标并是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这用语，因此可被用来适用于所有合义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

刑案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共分摊被追回收益安排。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

由于以内国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性转让进行时确定，而应收款国际性原始合订立时（“它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应第2条草案中述及海运段必须是出现于两个国家之间这概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际性支配因素有局限性。

Les articles 2 (cession) et 3 (internationalité) figurent au chapitre premier (champ d'application), tandis que l'article 5 (définitions et règles d'interprétation) se trouve au chapitre II (dispositions générales), car il ne traite pas principalement ou uniquement de questions relatives au champ d'application.

第2条（转让）和第3条（国际性）位于第章（适用范围），而第5条（定义和解释规则）位于第二章（总则），因为第5条并主要或仅仅处理与范围有关规定。

On s'est néanmoins opposé à cette solution au motif qu'elle aboutirait à traiter les opérations de vente sur Internet différemment des opérations de vente effectuées par des moyens plus traditionnels, pour lesquelles il n'existait pas de présomption d'internationalité de ce type.

然而，有反对这项提议，理由是，这样做将会造成对通过因特网进行销售交易处理办法对以较传统方式进行销售交易处理办法（对后者，并没有这种国际性假定存）。