Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.
尽管“营业地”的念对于确定国际
的问题至关重要,但本公约并没有对其进行界定。
Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.
在刑事案件方面国际追回行动的成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利的国家共同分摊被追回收益的安排。
On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.
因此,有的与会者建议,应在第2条草案中述及海运段必须是现于两个
同的国家之间这一
念
及文书草案所载国际
标准的其余部分。
Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.
在工组讨论期间,大家日益认识到,单单把域名和电子邮件地址当
因特网环境下决定是否具有国际
的支配因素有局限
。
Les articles 2 (cession) et 3 (internationalité) figurent au chapitre premier (champ d'application), tandis que l'article 5 (définitions et règles d'interprétation) se trouve au chapitre II (dispositions générales), car il ne traite pas principalement ou uniquement de questions relatives au champ d'application.
第2条(转让)和第3条(国际)位于第一章(适用范围),而第5条(定义和解释规则)位于第二章(总则),因为第5条并
主要或仅仅处理与范围有关的规定。
On s'est néanmoins opposé à cette solution au motif qu'elle aboutirait à traiter les opérations de vente sur Internet différemment des opérations de vente effectuées par des moyens plus traditionnels, pour lesquelles il n'existait pas de présomption d'internationalité de ce type.
然而,有人反对这项提议,理由是,这样做将会造成对通过因特网进行的销售交易的处理办法同对较传统方式进行的销售交易的处理办法
同(对后者,并没有这种国际
的假定存在)。
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