Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。

En conséquence, le tribunal a invalidé l'accord de choix du for.

此，法院认定选择法院条款无效。

Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.

叙利亚委员会不能取消或取代委员会的工作。

Celui-ci a invalidé plus de 600 candidats, pour la plupart sans aucune explication.

监护委员会取消了600多名候选人的资格，大多数没有给解释。

Le scrutin a été invalidé parce que le taux de participation était inférieur à 50 %.

此，这个结果被视为无效，为投票者不及选民半数。

Selon la presse, le Conseil des gardiens a finalement réussi à invalider environ 500 candidats.

据新闻界报道说，护教委员会最后将约500名候选人排除在外。

C'est pourquoi le « référendum » n'aura aucune valeur juridique et sera d'emblée invalidé.

此，“公民投票”不会有法效力，其结果也注定无效。

L'Audiencia Nacional n'avait pas compétence pour invalider un document auquel la loi confère un caractère officiel.

高等法院没有权利宣称依法可以被认为是正式的文件无效。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当，法要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ces passeports ont été invalidés et les autorités ont changé le format des nouveaux documents délivrés après leur décision.

已宣布这些护照无效，有关当局在作这一决定后，对发放的旅行证件作了修改。

Cette disposition ne consisterait pas à créer une nouvelle infraction pénale; elle viserait plutôt à invalider l'argument de l'immunité.

这并不是创设新的罪名，而是让人无法靠豁免逃脱惩罚。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生（爱尔兰观察员）说，第11条能够运作的前提是必须否定禁止转让条款。

Tout mariage invalidé est considéré comme n'ayant jamais produit d'effets en vertu de l'article 14 du Code de la famille.

根据《家庭法》第14条，一旦婚姻被宣布为无效，即认为从未有过此项婚姻。

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

而，与会者似一致认为为否定禁止转让条款应保留这一规定。

Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果在这一时限内不提起刑事诉讼，应撤销暂时限制财产所有权。

Le maintien du droit du débiteur de résoudre un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité invaliderait l'article 11.

仅以禁止转让条款遭到违反为由维护债务人终止合同的权利将会损害第11条。

Même avec le passage du temps, l'Accord d'Alger et ses principes fondamentaux ne doivent être ni dilués, ni invalidés, ni oubliés.

即使时光流逝，也不可能使《阿尔及尔协定》及其根本原则淡化、失效或被遗忘。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Dans certains cas très particuliers, il peut invalider un licenciement, à moins que la relation de travail ne soit considérée comme empoisonnée.

在十分特殊的情况下，该局可宣布某一解雇决定无效，除非认为由此损害了工作关系。

Celles-ci doivent toujours respecter les principes et critères constitutionnels et toute dérive discriminatoire par rapport à ces principes et critères est invalidée.

后者应始终符合宪法原则和规定，背离《宪法》的歧视性指令均属无效。