Les régimes spéciaux («autonomes») en tant que lex specialis.

作为特别法的特别(“足”)制度。

Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

些问题似乎属于拟议法的。

Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

足的制度是特别法的子畴。

Elle avait écarté cette pratique, la considérant comme lex specialis.

法院将其视为特别法，不予采纳。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在类问题上援引保护国法。

Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.

然而，适用后法原则是有限度的。

Le Royaume-Uni considère que les dispositions de l'article 8 sont lex ferenda.

联王国认为，第8条草案的规定属于拟议法。

Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.

在任何情况下，程序事项都须受法院地法管辖。

Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

些条款和原则补充了现有国家责任制度，代表了“应有”法。

C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.

是须适用特别法原则的领域。

Selon un avis, l'option 3 (lex contractus) était préférable pour des raisons d'efficacité économique.

一种意见认为，就经济效率而言，最好是适用同法。

Le principe de lex specialis a également été jugé utile à cet égard.

在方面，有人认为特别法原则也是有益的。

Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用了特别法的手法。

L'accusé peut prétendre à bénéficier d'une peine moins sévère prévue par la loi (mitior lex).

被告人有权获得法律规定的较轻处罚（较为有利的法律）。

Certaines délégations ont également jugé pertinente l'attention accordée à la « lex specialis interdite ».

一些代表团认为，对“加以禁止的特别法”的关注是有意义的。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中，出于主张区域特别法而提到具有规意义的“区域主义”。

En tout état de cause, il faudrait que les questions de procédure soient régies par la lex fori.

在任何情况下，程序事项都需要受法院地法管辖。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中，出于主张区域特别法而提到具有规意义的“区域主义”。

Ceci était normal car la raison d'être de la lex specialis et des régimes autonomes était la même.

他说，是然的，因为两者的基本原理是一样的。

On a reconnu que l'exercice engagé par la Commission relèverait probablement davantage de la lex ferenda que de la lex lata.

人们认识到，委员会的作业可能是拟议法的成份多于现行法。