Les droits fondamentaux étaient immédiatement applicables et liaient les entités publiques ou privées, ce qui rendait leur mise en œuvre plus efficace.
Le Comité a noté que certaines organisations liaient les calendriers de versement et la suspension des pénalités frappant le non versement des contributions.
Selon le principe de compétence, le tribunal avait juridiction pour rendre une telle sentence, laquelle liait les parties et mettait fin à la procédure arbitrale.
Larsen réclame une indemnité totale pour pertes liées aux contrats de USD 271 357 (KWD 84 799), au titre d'un contrat de coentreprise qui la liait à la CONCO.
S'agissant plus précisément des contre-mesures, le paragraphe 2 de l'article liait le recours à des contre-mesures à des procédures obligatoires de règlement des différends.
Les conventions collectives pouvaient être négociées entre un nombre quelconque d'employeurs et de salariés et elles ne liaient que ceux qui acceptaient d'y être inclus.
La décision polonaise n'était pas un motif d'annulation de la sentence dans le pays d'origine pas plus qu'elle ne liait de quelque façon les juridictions allemandes.
L'article 52 concerne le principe de proportionnalité, que le texte adopté en première lecture liait à la gravité du fait illicite et au préjudice subi.
Et il s’arracha aux bras des deux prêtres, se tordant, hurlant, rugissant et faisant des efforts insensés pour rompre les cordes qui lui liaient les mains.
Pendant que la barque s’avançait de son côté de toute la force de ses quatre rameurs, Felton déliait la corde, puis le mouchoir qui liait les mains de milady.
Milady, pendant le trajet, était parvenue à détacher la corde qui liait ses pieds : en arrivant sur le rivage, elle sauta légèrement à terre et prit la fuite.
Des êtres que liaient l'intelligence, le coeur et la chair, en furent réduits à chercher les signes de cette communion ancienne dans les majuscules d'une dépêche de dix mots.
Non-seulement le doublage de cuivre et le bordage avaient disparu, réduits en poussière sans doute, mais encore de la membrure même, des chevilles de fer et des gournables qui la liaient, il n’y avait plus trace.
Et, comme il la liait en disant ces paroles, milady poussa deux ou trois cris sauvages, qui firent un effet sombre et étrange en s’envolant dans la nuit et en se perdant dans les profondeurs du bois.
Et, si vous liez le salaire à l'emploi, alors c'est le chantage à l'emploi en permanence. Il ne fait pas vivre 20 000 personne Mittal, c'est 20 000 personnes qui le font vivre, d'accord.
Pour Raul Castro, ce sera de l’argent frais pour des projets d’investissements. Et puis cette relation privilégiée avec Paris lui permettra aussi de faire évoluer la position commune de l’Union Européenne qui liait la reprise à des avancées démocratiques.
载有一项
两个主要当事方有约束力的仲裁条款。
语法点 
团体提出将该团体纳入重返社会正式进程。
们强调，消极安全保证和《核不扩散条约》的关系并非仅是一种相近的关系。
方当事人具有
感情依然存在，他们只是
该如
表达。
