La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.

另一个导致歧视妇女的因素与婚姻状况有关。

L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.

婚姻关系中以及与共同子女的关系中，男女平等。

Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.

所有妇女，不论她们的婚姻状况，都有权享受这些利益。

Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.

任何冲突都应该由负责婚姻事务的法官来裁决。

D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.

《法典》规婚地应由双方协商决。

La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.

只要婚姻结合继续，母同样享有这种监护权。

La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.

《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。

S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.

继承权方面，妇女的地位是根据其婚姻状况决的。

Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.

妇女无论婚姻状况如何都有权领取孕产津贴。

Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.

无论妇女的婚姻状况如何，所有这些权利都应得到保证。

En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.

继承权方面，妇女的地位按其婚姻状况而。

L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.

监护权的归属问题是不依照母的婚姻状况决的。

Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.

法院有权裁决应由配偶的哪一方婚姻所中。

Avec la nouvelle loi, c'est la filiation naturelle, qui peut être matrimoniale ou non matrimoniale, qui est reconnue.

根据新的法律，宗亲关系被认为是自然的关系，而不论关系的形成是否通过联姻方式。

Le pouvoir judiciaire a dûment tenu compte de cette évolution pour conférer aux relations non matrimoniales une légitimité juridique.

[……]司法机关赋予婚外关系以司法合法性，即表明了看待新事物的责任。

Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.

它规配偶的国家法律适用于婚姻关系。

Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.

前一份报告所述的婚姻财产合同体系未发生变化。

Autre élément important du marché du tourisme japonais : les prestations matrimoniales.

来自日本的市场的另一个重要战略部门是与婚礼有关的旅游。

L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.

提交人声称受到基于性别和婚姻状况的歧视。

En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.

因此，妇女与男子相比，核查其婚姻状况容易得多。