Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.
有关方面提出上诉,要求宣给予男子的爵位申请为无效,因为这是基于歧视性法律。
Selon l'auteur, l'État partie prétend alléguer des faits nouveaux, non inclus dans la procédure judiciaire interne, et elle affirme que les privilèges qui accompagnaient autrefois le titre nobiliaire, et auxquels l'État partie fait allusion, n'existent plus.
认为,缔约国试图引进国内司法诉讼中没有包括的新因素,并说缔约国所提到的以前附带的特权已不复存。
L'auteur fait en outre valoir que le titre nobiliaire lui-même est un signe distinctif familial, lié à la mémoire des ancêtres, et qu'on ne peut par conséquent lui refuser le bénéfice de l'article 3, lu conjointement avec l'article 17 du Pacte.
进一步辩称贵族爵位本身是家族与众不同的特点,是祖先留下的遗产,因此,不能不给予结合《公约》第十七条理解的第三条所规定的进一步保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。