La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向最高法院诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据交人称，师没有出要求翻案的诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会出诉。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院出诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法审理申诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以出诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院出诉。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案诉加拿大最高法院的申请被驳回。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院诉的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

交人向最高法院出的诉，也同样遭到了驳回。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即出的要求取消判决的诉也无人理睬。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在出诉以后聘用师。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非交人选择的师交申请书。

10.13 L'auteur a prétendu que sa condamnation n'était pas susceptible d'un pourvoi en cassation et était exécutoire sur-le-champ.

13 交人指称，缔约国不准他出要求撤消判决的诉，因立即失去了诉机会。

Les décisions de la Court of Appeal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服诉法院裁决的，还可向枢密院司法委员会出诉。

M. Kurbanov a préparé lui-même un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté au motif que le délai était dépassé.

Kurbanov先生本人草了一份要求翻案的诉，但是遭到驳回，因为已经超过了出诉的时限。