Le projet d'article portant sur la succession au trône prévoit, au stade actuel, une succession par ordre de primogéniture.
关于皇位承的条款草案目前拟采纳
位制度。
Le Comité est préoccupé par le fait que l'héritage des terres coutumières, qui représentent plus de 80 % des ressources foncières, revient traditionnellement, par primogéniture mâle, à la famille de l'homme, au détriment des veuves et, en particulier, des petites filles.
委员会感到关注的是,根据男性承权规定,占所有土地80%以上的传统土地,向来都是为男方家庭所
承,因此损害了寡妇尤其是女童的利益。
D'après l'État partie, ces règles comportent une première discrimination, pour raison de naissance, étant donné que seul un descendant peut succéder au titre; une deuxième discrimination, fondée sur la primogéniture, parce qu'autrefois on croyait que le sang du premier-né était meilleur; et enfin une troisième discrimination, fondée sur le sexe.
缔约国认为,这些规则包含基于出身理由的歧视的第一个要素,因为只有后裔才可以承爵位;第二个歧视要素是出生顺序,因为以前相信
血统优越;最后,性别是第三个歧视要素。
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.
委员会注意到缔约国的陈述,即缔约国认为,贵族爵位的承规则包括三个歧视要素:第一个要素规定只有后裔才可以
承爵位;第二个要素支持
的权利;第三个要素涉及性别。
Mme Murillo-de-la-Vega (Espagne), en réponse à une question sur la primogéniture, déclare que les droits accordés par la Constitution espagnole s'appliquent également aux hommes et aux femmes à partir du moment de leur naissance, et le pouvoir législatif comme la Couronne sont ouverts à la possibilité d'un amendement constitutionnel.
Murillo-de-la-Vega女士(西班牙)在回答有关子
承权问题时说,西班牙公民,不论男女,自出生时起一律平等地享有西班牙《宪法》所赋予的权利,立法机关和王室都未排除修宪的可能性。
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.
委员会注意到缔约国的陈述,即缔约国认为,贵族头衔的承规则包括三个歧视要素:第一个要素规定只有后裔才可以
承头衔;第二个要素支持
子
承权利;第三个要素涉及性别。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留,前者涉及卢森堡大公国的规则基于子
承权的王位
承规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Il a également pris note des objections de l'auteur qui fait valoir que l'État partie invoque des faits nouveaux qui n'avaient pas été avancés dans la procédure judiciaire interne, que la primogéniture ne représente pas une discrimination eu égard au caractère indivisible du titre, que de plus il s'agit d'un élément distinct de celui qui est à l'origine de la communication à l'examen et enfin que le débat doit être limité à la question de savoir si la préférence pour l'héritier mâle, appliquée comme argument unique et exclusif dans le cas de l'auteur, est ou non compatible avec le Pacte.
与此同时,委员会还注意到提交人的说法,即缔约国努力在国内司法程序中引入新的要素;子
承权并不构成歧视,而是以头衔的不可分割性为基础,此外,它构成本来文所提出者以外的指称;最后,辩论主题应局限于确定,作为唯一和单独论据适用于提交人案件中的男性优
,是否符合《公约》的规定。
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