有奖纠错
| 划词

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例,造成大量前动议。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预法官。

评价该例句:好评差评指正

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼的法律问题在判之前通过许多书面动议解决。

评价该例句:好评差评指正

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告,第二判分庭对48项前动议作出裁定,对所有这些动议都书面作出裁定。

评价该例句:好评差评指正

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料判分庭也会对前动议讯和作出裁决。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭许,可有较多时间提出新的初

评价该例句:好评差评指正

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式的缺陷提出初

评价该例句:好评差评指正

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二判分庭对12项前动议作出裁决,对所有这些动议都书面作出裁定。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

判分庭处理了这些前动议,发出75项书面裁判,并口头处理一些动议。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

判分庭在此案其它预备事宜得到解决之前,暂不做出决定。

评价该例句:好评差评指正

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出的和中间上诉数量之多,是造成判开始日期拖后的主要因素。

评价该例句:好评差评指正

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二判分庭对14项前动议作出裁定,对所有这些动议都书面作出裁定。

评价该例句:好评差评指正

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开前的得到迅速处理,而且还将确保法庭费用的大幅度减少。

评价该例句:好评差评指正

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起诉书经修正后,多数被告人提出了关于新起诉书的初

评价该例句:好评差评指正

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先,对初动议提出上诉的权利,仅限于对质疑法庭管辖权的初动议的裁决。

评价该例句:好评差评指正

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标,联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初命令的要

评价该例句:好评差评指正

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖(阻止刑事诉讼行动)的理由。

评价该例句:好评差评指正

Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而,对一些代表团而言,问题不是在于五国大使提议,而是在于开展计划的工作的有害方式。

评价该例句:好评差评指正

Nonobstant le règlement de ces nombreuses questions préjudicielles, une date d'ouverture du procès agréant aux parties n'a pu être arrêtée et certaines complications doivent encore être résolues.

尽管进行了广泛的前诉讼,但仍然不能安排一个适合各当事方的判日期,似乎尚有一些复杂问题有待解决。

评价该例句:好评差评指正

La société Bosphorus Airways en a appelé de cette décision devant les tribunaux irlandais, qui ont alors demandé une décision préjudicielle à la Cour européenne de justice.

由土耳其Bosphorus公司向南斯拉夫JAT公司租用的两架飞机,最终在爱尔兰基于执行联合国制裁的欧洲共同体规定而被扣押。

评价该例句:好评差评指正
载更多

用户正在搜索


dispensateur, dispensation, dispense, dispensé, dispenser, dispepsie, dispermatique, disperme, dispermie, dispersable,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接