Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.

最低工资只能法加以实施。

Le fonctionnement de chaque musée de l'État a été régi par une loi distincte.

每家国家博物馆的运作都由单独的法律管理。

« Sauf disposition contraire, l'accord de projet est régi par la loi du pays hôte. »

“除非另有规定，项目协议受所在国法律的管辖。”

Il nous faut un ordre international régi par le droit et non par la force.

我们需要公理而非强权占上风的国际秩序。

Il y actuellement 1 535 agents internationaux dont le statut est régi par la série 300.

现有1 535名限期任用的工作人员。

Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.

加纳的土地占有制度由惯法规定。

Le territoire est régi par la common law et la législation locale.

蒙特塞拉特的法律属英国普法，并执行地颁布的法律。

Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.

这种材料的国际运输由多个不同实体管辖。

Ce mécanisme est régi par l'article 33 de la constitution.

《宪法》第33节对此有具体规定。

L'âge minimal pour le mariage est régi par des textes législatifs civils.

最低婚龄是由事法律管辖的。

Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution.

《宪法》第三章规定设立议会。

Il devrait donc être régi par une convention ou un accord international.

因此，根据国际公约和协议进行运作。

Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.

《全面禁试条约》专门由其决策机构管理，尤其是筹备委员会。

Le financement des vaccinations est régi par la loi sur l'assurance maladie.

接种费根据《健康保险法》支付。

L'octroi d'indemnités est régi par les critères énoncés par la loi.

补助金的发放是依据法律规定标准进行的。

Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.

每一种运输方式均有其本身的责任制度。

L'emploi de la force militaire est régi par le droit international humanitaire.

运用军事力量要遵守国际人道主义法。

Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.

该法院判决，该合同是受本公约调整的国际合同。

Le droit à la liberté d'expression est régi par les lois relatives aux médias.

《传媒法》调整言论自由权利。

Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.

合同受安大略省法律管辖。