La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不影响任何人的地位。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此适用可能涉及的财务问题。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改一律没有法律力。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应性地废除这个群体享有的特权。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取既往的措施。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目的事后评价。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有效力由，拒绝了这一项请求。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再法律效力将与法律的一般原则相矛盾。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此命令具有效力。

Une autre préoccupation exprimée au Rapporteur spécial avait trait à l'absence d'effet rétroactif de la loi.

向特别报告员表示的另一个关注事项是该法缺乏回顾作用。

Elle s'emploie aussi à faciliter le paiement rétroactif des traitements du personnel de la Garde côtière haïtienne.

多国临时部队还正设法推动给海地海岸警卫队人员补发薪资。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。

Elles devraient aussi être élaborées conformément aux prescriptions pertinentes et devraient être claires, publiques, non rétroactives, cohérentes et stables.

因此，准则应该符合正式草案的要求，应该明确、公开、不既往、一致和稳定。

L'effet d'un tel recours, lorsque le juge administratif constate l'illégalité de l'acte, est d'annuler ce dernier de façon rétroactive.

在法官确认部长行非法的情况下，此种上诉可以撤销部级命令的作用。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果条文是符合宪法，条文的力便会导致他们触犯了刑事罪行。

Les permis de construire qui seront délivrés aux fins de régularisation en application du présent article seront réputés rétroactifs.

依本条发放的建筑许可证生效。

Tout en continuant de s'efforcer d'obtenir une prorogation permanente de cet abattement, le gouvernement espère que celui-ci deviendra bientôt rétroactif.

政府继续争取能永久延长该方案，同时希望朗姆酒税收方案不久就能得到延长并适用。

Elle a également fait observer que l'augmentation de la rémunération décidée à la neuvième Réunion n'avait pas eu d'effet rétroactif.

该代表团还指出，在第九次会议上通过的提高薪酬的决定并没有适用。

Les droits à prestations évoluent, mais le Règlement du personnel interdit aux fonctionnaires de présenter des demandes à titre rétroactif.

待遇会随时间的推移发生变化，但《工作人员细则》不允许工作人员根据这种变动向本组织提出性的要求。

Les modifications, qui ont toujours été adoptées sans effet rétroactif, sont le reflet de l'évolution du droit national des États Membres.

在本组织的历史长河中，待遇方面的变动都是具有前瞻性的，它们反映了各会员国本国立法的发展情况。