Article 475 du Code pénal. Du recel qualifié.
《
法典》第475条规定：（特殊）事后从
。
La section 3 de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de l'argent a pour objet par ailleurs la détention, le recel, la dissimulation, etc., relatifs, partiellement ou indirectement, au produit de toute infraction criminelle.
《金融情报和反洗钱法》第3节还涉及部分或间接占有、藏匿、掩饰任何罪收益等问题。
La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.
通信的自由和隐私(第49条)受到事条款的额外保障，这些条款规定对非法侵、隐藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听器和传播通过这种办法获得的信息会受到
罚。
L'article 387 du Code pénal condamne à une peine d'emprisonnement de un à cinq ans tout individu reconnu coupable de détenir des biens matériels ou avoirs financiers qui se trouvent être le produit de recel, de détournement ou obtenus par un crime ou un délit.
法典第387条规定，所有被确认持有通过罪或违法行为收到、侵占或获取的物产或金融资产的人，判1至5年
。
La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.
通信的自由和隐私(《宪法》第49条)受到事条款的额外保障，这些条款规定了对非法侵、隐藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听器和传播通过这种办法获得的信息的行为的罚。
À ce jour, les tribunaux spéciaux n'ont été saisis que de treize affaires qui concernaient toutes des délits ordinaires, tels que vol, recel de vol et homicide, et qui n'avaient aucun lien avec les attaques à grande échelle qui ont marqué le conflit au Darfour.
至今，只有13起案件提交到特别法庭 ，涉及的都是普通罪，比如盗窃、窝赃和谋杀，与达尔富尔冲突表现的任何大规模袭击无关。
À Milan, sept Tunisiens membres d'une cellule liée au « Gruppo Salafita per la Predicazione e il Combattimento », qui aurait des liens étroits avec Al-Qaida, avaient été condamnés à quatre et cinq ans de réclusion pour association de malfaiteurs et recel de biens volés, et quatre autres attendaient d'être jugés.
在米兰，7名突尼斯公民因涉嫌罪活动并因接受赃物而被判四至五年监禁；上述7人均为一个与“Gruppo Salafita per la Predicazione e il Combattimento”有关系的小集团成员，而这个团伙据信与卡伊达组织有密切联系。
En outre, après l'approbation du projet de loi qui permettra d'ériger en infraction le blanchiment des produits d'activités terroristes, le nombre d'affaires auxquelles s'applique cette mesure qui, aujourd'hui déjà, sont nombreuses à être traitées dans le cadre du recel et mise à profit du délit prévus au paragraphe premier de l'article 17 du Code pénal ci-dessus énoncé, augmentera encore.
但如果上述法案成为法律，清洗恐怖活动收益定为罪行，则可适用这些措施的案件会增多，尽管大多数措施已纳入上述《法典》第17条第1款中关于作为从谋利的规定。
S'ils appartiennent à un tiers, ils ne sont saisis que dans la mesure où le tiers qui en a la possession ou les a acquis à quelque titre que ce soit fait l'objet de l'une quelconque des présomptions visées à l'article 400 du Code pénal (recel), indépendamment de la nature juridique dudit tiers, propriétaire ou détenteur et de la relation qui existe, le cas échéant, entre celui-ci et l'auteur du délit.
若这种工具属于第三方，则仅当控制或拥有这种工具的第三方必须遵守《法典》（同谋）第400条所述条件之一时才可将其查封，不论第三方有何种司法性质——物主或拥有人，也不论他与罪者有何种关系。
Les tribunaux militaires administrent la justice au sein des forces armées de la République en matière pénale, et dans d'autres matières qui relèvent, en vertu de la loi, de leur compétence et concernent des civils qui ne travaillent pas pour l'armée mais qui sont accusés d'incitation ou de collaboration à des crimes militaires, de complicité de crimes ou de recel (réception d'objets volés) lorsque l'acte est lié à un crime militaire (par exemple l'achat d'explosifs volés par un soldat).
军事法庭对共和国武装部队中的事案件以及规约规定由其专门理的其他案件，即涉及不为军队工作但被控告有下述行为的平民的案件/事项：教唆或帮助别人军事罪行以及在发生与军事罪行有关的行为(例如购买士兵盗用的爆炸性物质)中助人罪或窝藏赃物，执行司法。
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料和其他放射性
盗
