L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出上诉，并获准重理。

En outre, il faudra plus de temps si la Chambre d'appel ordonne qu'un accusé soit rejugé.

此外，如果上诉分庭在它的裁决中命令被告接受重，这将需要更多的时间。

Bien au contraire, il accroîtrait la charge du Tribunal puisqu'il faudrait rejuger l'accusé à la suite de son arrestation.

正好相反它会增加法庭的工作量，因为被告在被捕以后将必须重加以。

Le cas échéant, elle recommande que des procès soient repris de novo, les accusés étant rejugés conformément à des normes nationales et internationales acceptables.

如果合适，委员会建议重进行，依照可接受的国家和国际标准重被起诉人。

Ils ont en outre demandé que tous les détenus soient rejugés lors d'audiences publiques respectant les règles de procès justes et que leurs avocats soient libérés.

他们要求所有受拘禁的人在受到公正保障的情况下接受，并要求所有辩护律师得到放。

Il a demandé à la communauté internationale d'aider le Comité à faire cesser la campagne orchestrée par le FBI pour empêcher que Leonard Peltier soit rejugé et recouvre la liberté.

他请国际社会帮助制止调查局试图阻挠公平对待莱奥纳尔·佩尔蒂埃的运动，以便保证他获得自。

Saisie d'un recours, la Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur pour qu'elle soit rejugée.

最高法院在收到上诉请求后同上述载定并将此案退回该高等地区法院重。

En revanche, les tribunaux internationaux, qui n'ont pas de forces de police propres, sont quasiment impuissants à cet égard et ne disposent pas de ressources suffisantes pour rejuger des affaires lorsque cela s'avère nécessaire.

与此相反，国际法庭没有自身的警察，对于逮捕只有很小或是没有控制能力，而且如果必须重进行，它也没有这样做的足够资源。

Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使在对定罪决用尽了上面提到的上诉手段，已定罪者仍可要求重(刑事诉讼法规定了上述所有程序)。

Dans le cas cité par M. Lumanog, c'est-à-dire l'affaire People v. Del Mundo, la Cour suprême a accepté que l'intéressé soit rejugé parce qu'il avait produit de nouveaux éléments pertinents.

至于Lumanog先生所引述的情况，即“人民诉Del Mundo”案，最高法院根据被告提出的相关刑事证据，批准了重。

La source conclut que le maintien en détention de M. Chaabane après la confirmation de son innocence par l'arrestation des vrais coupables et l'impossibilité du système judiciaire libanais de le rejuger confèrent à sa détention un caractère arbitraire.

来文方最后认为，在逮捕真正的凶手确认Chaabane先生的无辜之后继续对他实行监禁，以及黎巴嫩的司法制度不能进行重，表明对他的拘留是任意的。

En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le tribunal.

在定有罪时，如被告人在第一中没有指定一名其选定的辩护律师，被告人应当有权在本人出庭的情况下获得再次理。

Selon la source, la justice libanaise est dans l'incapacité de rejuger M. Chaabane car les jugements prononcés par le Conseil de justice sont sans appel, ce qui est une violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

据来文方称，黎巴嫩不能重Chaabane先生的案子，因为司法委员会所作的决是不能上诉的，违反了《公民权利和政治权利国际公约》的第十四条。

Il a également été dit à plusieurs reprises qu'il arrivait que la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction inférieure ayant rendu la décision initiale, ou que la voie de l'appel n'était ouverte que si l'affaire ne pouvait pas être rejugée.

在一些情形下，提及了上诉法院将案件发回作出被上诉的决下级法院，或者仅在不可能对申请进行重的情况下才允许上诉。

Il convient de relever l'importance particulière d'un amendement à l'article 15 bis qui permet de poursuivre un procès en ayant recours à un juge suppléant lorsqu'un juge tombe malade, décède, démissionne ou n'est pas réélu, ce qui signifie qu'on n'a pas besoin de rejuger entièrement l'affaire.

其中尤为重要的是对第15条㈡的修正，这就使得一名法官生病、去世、辞职或再次当选时，能够在以替代法官进行替补的情况下继续 进行理，从而派出了重进行理的必要性。

En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le Tribunal, à moins qu'il n'accepte le verdict.

在缺席定罪的情况下，如果被告人未指定自己选择的辩护律师，被告人有权要求在特别法庭出庭接受复，除非被告人接受决。

5 L'auteur demande au Comité de recommander à l'État partie d'abroger les paragraphes 1 et 3 de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale et, en attendant leur abrogation, d'en suspendre l'application, et aussi de rejuger et d'acquitter l'auteur, et de l'indemniser de son préjudice.

5 提交人要求委员会建议缔约国废除《国家安全法》第7条第1和3款，并在尚待废除之际，不再适用这些条款，并以重理方式开提交人，赔偿所蒙受的损害。

De plus, en ce qui concerne M. Lumanog, ils font valoir que le rejet des requêtes que celui-ci avait présentées pour être rejugé et admis dans un hôpital spécialisé dans les greffes de reins était discriminatoire et a constitué une violation du paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec l'article 26.

此外，关于Lumanog先生，提交人认为驳回他请求理的动议，以及返回他作为肾移植患者曾住过的专科医院的动议，违反了与第二十六条一并解读的第十四条第1款。

Il ressort du dossier des preuves qui a été présenté lorsqu'il a été rejugé que M. Sahadeo avait eu la possibilité de fournir des preuves et que des témoins du traitement dont il avait fait l'objet lorsqu'il avait été détenu par la police avaient été interrogés contradictoirement.

从复的证据笔录来看，Sahadeo先生有机会提供证据，而且警察关于他拘留期间的待遇的证言受到了盘问。

Il a, par exemple, modifié les dispositions de l'article 395 du Code pénal régissant le rejugement des affaires pénales dans lesquelles des personnes ont été condamnées par contumace et, d'après le nouveau texte, il est désormais interdit, lorsqu'une affaire est rejugée, d'alourdir la peine qui avait été prononcée lors du procès par contumace.

例如，已经对《刑法典》第395条进行修改，该条涉及缺席定罪刑事案件的复。