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Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.

法庭拥有下令暂缓采取驱逐行动的权力。

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Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis.

她被判监禁6个月,缓期执行。

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Des sursis à exécution ont été spécialement accordés dans ces cas.

在这种情况下,特别批准了缓期执行。

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En général, les amendes défavorisent les pauvres, et les sursis sont rarement accordés.

罚金一人不利,而缓刑则很少使用。

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Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年徒刑,其中六个月为缓期徒刑。

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Le responsable a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.

那个领导人被判处三个月徒刑,缓期执行。

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Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.

当天晚时候收到了法庭暂缓执行一个月的命令。

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Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.

延期执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。

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En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.

虽然关于暂停执行该决定的请求被驳于撤消该决定的请求尚未作出最后裁决。

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Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.

初审中法院裁决中止诉讼,上诉中该裁定得到了确认。

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Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.

他还申请一项临时命令暂停执行驱逐令。

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Dans la pratique, le tribunal n'ordonne pas d'emprisonnement, mais n'impose qu'une condamnation avec sursis.

实际上,法院没有勒令处以监禁,而是仅处以缓刑。

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La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

审判分庭在此案其它预备事宜得到解决之前,暂不做出决定。

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Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《仲裁示范法》第8(1)条支持中止司法程序。

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Les peines prononcées pour délits terroristes ne peuvent être ni commuées ni faire l'objet de sursis.

‐ 恐怖罪行刑期不能减免,也不能缓期执行。

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Quant à l'Italie, elle disposait de toute une série de mesures, notamment de condamnations avec sursis.

意大利已有包括缓刑在内的一系列非监禁刑罚。

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Après l'émission par l'acheteur de la lettre de crédit, le vendeur a demandé un sursis à l'expédition jusqu'au 23 décembre.

买方开出信用证后,卖方要求将装运日期推迟到12月23日。

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Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二审时该裁定被撤销,法院裁定中止程序。

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Ils soulignent que la demande en raison de considérations humanitaires a été rejetée comme la demande de sursis.

他们指出,出于人道主义理由的申请被驳,暂停驱逐的申请也被驳

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Celui-ci a découvert qu'elle avait été condamnée à trois mois de prison avec sursis pour agression d'un fonctionnaire.

该律师发现她是因为袭击一名官员被判缓刑3个月监禁。

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