Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.

审判法院具有属地管辖权，可审判提交人。

Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.

这些法警活动由地方管辖检察官监督。

« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».

“一个人不需要很大领土来实现伟大梦想，也不需要很多人来使梦想成真。”

La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.

由反对歧视等最高委员会提出、受害人接受和解应得到管辖地共和国检察官核准。

L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.

管辖有关地区行政部门是唯一有资格根据明确规条件批准在事先确地点筹款机构。

Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.

这些会晤非常友好，如同没有领土或经济冲突国家之间会晤一样。

L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.

提交人对其被罪提出质疑，宣称法院没有属地管辖权可审判他，而且没有尽到不偏倚和公正责任。

Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).

根据目前结构，城规部，从地域上看，分为一个中央部，13个部属区域秘书处(Seremi)和13个区域住房和城市规划秘书处(区城规处)。

En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.

根据辅助原则，受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助要职责。

En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.

在接到对妇女性暴力控诉后，司法调查工作自然委托给管国土刑事调查研究科。

Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.

为了增强业绩，环委会将权力下放给负责执行每一区域环境政策各区域环境委员会。

À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.

经过金融鉴，如确初步嫌疑为推洗钱行为，金融情报室即将有关罪行提交具有地域管辖权共和国检察官。

Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.

有与会者尤其指出第1款用不同“法律制度”提法从广义上限“领土单位”这个词，足以确保按领土界不同法域都能纳入其中。

Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.

向工作组提交各类文件载有具体例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区情况，或对文化、语言或宗教问题时作出决。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

本国法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权，而就领土看，合格地方法院却面临管辖豁免问题。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

国家法院由于远离行动地点具体原因而不能行使有关人员动或被动职权，而从领土角度看合格地方法院则面临管辖豁免问题。

Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.

我们还注意到，提案在法律这一普遍原则上保持沉默，即警察行任何活动都必须接受对领土行使管辖权治安法庭法官监督，因此也必须接受假应在西撒哈拉设立法院监督。

Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.

虽然对犯下这种罪行被指控者提起公诉管辖权限于行为发生所在国法庭，但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国义务不受领土限制。

Au cas où aucune voie de recours n'aurait été introduite contre la décision d'accorder l'entraide judiciaire ou ses mesures d'exécution, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement territorialement compétente statue sur la transmission d'objets ou documents éventuellement saisis sur réquisitoire du Procureur d'État, sans autre formalité.

如果没有订立任何上诉办法可以反对提供司法互助决或反对其执行措施，具有所在地管辖权行政区法院合议庭可以不经其他手续，即对国家检察长诉状上可能开列物品或文件递送问题作出裁决。

L'action auprès des auteurs de la violence domestique vise principalement à dissuader les auteurs de tels actes d'en commettre de nouveaux et à les informer des mesures de protection contre la violence domestique qui peuvent être ordonnées par les tribunaux de première instance sur la proposition du centre social territorialement compétent.

关于家庭暴力肇事者工作侧重于警告肇事者不得再次使用家庭暴力，并且通知他们，经当地社会工作中心提议，初审法院可以命令执行保护受害者措施。