L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规第82条的实施。

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12 du présent Protocole.

本条本议书第10和第12条的规。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规《犯罪要件》一般性导言第6段的规。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规《犯罪要件》一般性导言第6段的规。

Cette série d'étapes peut être examinée sans préjudice du calendrier de transfert des territoires.

可以在领土控的移交时机的情况下考虑这一系列的步骤。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种公约应当其它有关的双边或区域条约所规的较高标准。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议，在国际人道主义法规则方面应该列入“”的条款。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理了审判结果。

Il a été suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice » préservant le droit international humanitaire.

有代表提出应在条款草案中列入维护国际人道主义法的“条款”。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

在对这一问题作出的最终决的情况下，另一些代表团支持一套规则草案的想法。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规了发生武装冲突本身这些条约的实施的基本原则。

Cet élément, dont l'inclusion s'explique par la complexité du crime, s'entend sans préjudice de l'Introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪的复杂性而补上，《犯罪要件》的一般性导言。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“”的规。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“”的规。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本条款草案第三国作为武装冲突中立国的地位。

Il suffirait de renvoyer aux conventions pertinentes. Il a été aussi suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice ».

有代表指出提及有关公约已经足够，还有代表提出在条款草案中列入“”条款。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪的复杂性而补上，《犯罪要件》一般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪的复杂性而补上，《犯罪要件》的一般性导言。

Sans préjudice des dispositions de la Constitution, le Vice-Président de la République contresigne tous les textes et documents relatifs aux questions de sécurité.

在《宪法》规的情况下，共和国副总统副署有关安全问题的一切文书和文件。