Le fait est que les divers traités mentionnés dans le projet de résolution sont des traités sur le désarmement et non pas sur la non-prolifération.
实际上,决
草案提到
各项条约都是裁军条约而非不扩散条约,在国际准则和实践中,裁军和不扩散是密切相


。
Bien que ces directives ne soient pas juridiquement contraignantes, elles fournissent des orientations à ceux qui arrêtent des dispositions, mécanismes, procédures et réglementations pertinents là où il n'en existe pas encore.
尽管在法律上不具约束力,但在尚不存在相
规定和制度、程序和规章
地方,这些准则对那些
与制订这些规定和制度、程序和规章
人提供了指导。
Elle considère toutefois que la réforme des organes conventionnels ne se limite pas à l'établissement de principes directeurs pour l'élaboration et la soumission de rapports périodiques par les États parties aux différents instruments internationaux.
我们还认为,改革条约机构
问
不局限于为缔约国起草及提交给相
国际条约
定期报告制定一套协调一致
准则。
On a proposé, par exemple, de limiter la portée de ces principes directeurs par une clause de sauvegarde précisant que ces principes étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords conclus sur des sujets apparentés.
有人提
,一个可能
方法是限制任何准则
范围,同时制定一个保障条款,指出这些准则不妨碍就相

制定其他法律和协定。
Pour terminer, notre délégation réaffirme une fois encore le droit inaliénable des États de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques dans le cadre du TNP et conformément aux normes internationales, sans discrimination politique ou d'autres formes de discrimination.
最后,我国代表团再次重申各国在不受政治歧视或任何其他种类
歧视
情况下,在《不扩散条约》和相
国际准则范围内为和平目
发展核能
不可剥夺
权利。
Les experts n'ont décelé aucun vide juridique dans les règles de fond relatives à la protection des personnes appartenant à des minorités culturelles ou ethniques, religieuses ou linguistiques contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
在保护属于文化或族裔、宗教或语言少数
人免遭种族主义、种族歧视、仇外心理和相
不容忍现象之害方面,专家们并未发现着存在重大
准则缺陷。
La Conférence mondiale, tenue à Durban, constitue un grand pas en avant, car son Programme d'action fixe des objectifs et des cadres pour faire face aux causes profondes du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.
值得一提
是,在德班召开
世界会
是一项伟大
进步,因为在《德班行动纲领》中确立了消除种族主义、种族歧视、仇外心理和相
不容忍问
准则和框架。
Plusieurs membres se sont dits favorables à une telle inclusion, en faisant notamment observer que la considération déterminante à cet égard devrait être de garantir la pertinence du projet d'articles dans le contexte des conflits armés contemporains où la distinction entre conflit international et conflit interne était souvent floue.
有几位委员发言表示赞成,除其他事项以外指出,
于这一点
准则应该是,这种条款草案在当代发生
国际武装冲突与非国际武装冲突
界限往往不分明
情况中
相
性。
Il est parfois difficile, parce que le régime foncier est dépassé ou inéquitable ou que les titres ont été perdus, de parvenir à un règlement juste des litiges concernant la propriété de certaines terres, en particulier dans les cas où le droit écrit ne tient pas suffisamment compte des règles préexistantes du droit coutumier ni de la propriété communale de la terre.
由于地契发放制度已经过时或不平等,相
文件也往往丢失,因此难以持久解决由此产生
特别是涉及土地所有权
纠纷,在成文法未载有先前
习惯准则和共同所有权
情况下更是如此。
S'agissant du sujet de la fragmentation du droit international, la CDI a adopté une méthodologie essentiellement exploratoire, en vertu de laquelle elle entreprend une série d'études sur des aspects pertinents du droit des traités sans décider à l'avance de la forme que doit revêtir ses travaux dans le temps ni même s'il sera possible de formuler des recommandations ou des directives utiles.
于国际法不成体系专
,委员会采用了基本上属于试探性
方法,就条约法
相
方面开展一系列研究,而不是预先决定其工作最终可能采取哪种形式,甚至不预先决定拟订有益
建
或准则是否可行。
Le premier est que le caractère péremptoire de la norme visée par une réserve rend cette réserve non valide et le l'autre est que la logique du projet de directive 3.1.8 devrait s'appliquer et que l'on devrait accepter qu'une telle réserve n'est pas invalide en elle-même, à condition qu'elle ne concerne qu'un aspect d'une disposition du traité énonçant la règle en question tout en laissant la norme elle-même intacte.
一种观点认为,保留所涉及
规范
强制性质使得相
保留无效,另种观点认为,应该适用准则草案3.1.8背后
逻辑,应该承认,这种保留如果只涉及制定相
规则
条约条文
某一方面,并不触及规范本身,则这种保留本身并非无效。
Le projet de directive 3.1.11 devrait être reformulé pour tenir compte non seulement de l'objet et du but du traité mais encore de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités auquel il est étroitement lié, du fait, en particulier, que les États utilisent souvent les réserves relatives à l'application du droit interne comme moyen de circonvenir l'obligation qu'ils ont de se conformer à l'objet et au but du traité.
准则草案3.1.11应该重新拟订,以便不仅考虑到条约
目
和宗旨,而且考虑到密切相
《维也纳条约法公约》第27条,特别是因为各国经常把与国内法
适用有
保留作为不履行遵守条约
目
和宗旨这一义务
方式。
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