Le fait est que les divers traités mentionnés dans le projet de résolution sont des traités sur le désarmement et non pas sur la non-prolifération.
实际上,决议草到的各项条约都是裁军条约而非
扩散条约,在国际准
和实践中,裁军和
扩散是密切相关的概念。
Elle considère toutefois que la réforme des organes conventionnels ne se limite pas à l'établissement de principes directeurs pour l'élaboration et la soumission de rapports périodiques par les États parties aux différents instruments internationaux.
我们还认为,改革条约机构的问题局限于为缔约国起草及
交给相关国际条约的定期报告制定一套协调一致的准
。
On a proposé, par exemple, de limiter la portée de ces principes directeurs par une clause de sauvegarde précisant que ces principes étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords conclus sur des sujets apparentés.
有议,一个可能的方法是限制任何准
的范围,同时制定一个保障条款,指出这些准
妨碍就相关议题制定其他法律和协定。
Pour terminer, notre délégation réaffirme une fois encore le droit inaliénable des États de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques dans le cadre du TNP et conformément aux normes internationales, sans discrimination politique ou d'autres formes de discrimination.
最后,我国代表团再次重申各国在受政治歧视或任何其他种类的歧视的情况下,在《
扩散条约》和相关国际准
范围内为和平目的发展核能的
可剥夺的权利。
Les experts n'ont décelé aucun vide juridique dans les règles de fond relatives à la protection des personnes appartenant à des minorités culturelles ou ethniques, religieuses ou linguistiques contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
在保护属于文化或族裔、宗教或语言少数的免遭种族主义、种族歧视、仇外心理和相关
容忍现象之害方面,专家们并未发现着存在重大的准
缺陷。
La Conférence mondiale, tenue à Durban, constitue un grand pas en avant, car son Programme d'action fixe des objectifs et des cadres pour faire face aux causes profondes du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.
值得一的是,在德班召开的世界会议是一项伟大的进步,因为在《德班行动纲领》中确立了消除种族主义、种族歧视、仇外心理和相关的
容忍问题的准
和框架。
Plusieurs membres se sont dits favorables à une telle inclusion, en faisant notamment observer que la considération déterminante à cet égard devrait être de garantir la pertinence du projet d'articles dans le contexte des conflits armés contemporains où la distinction entre conflit international et conflit interne était souvent floue.
有几位委员发言表示赞成,除其他事项以外指出,关于这一点的准应该是,这种条款草
在当代发生的国际武装冲突与非国际武装冲突的界限往往
分明的情况中的相关性。
Il est parfois difficile, parce que le régime foncier est dépassé ou inéquitable ou que les titres ont été perdus, de parvenir à un règlement juste des litiges concernant la propriété de certaines terres, en particulier dans les cas où le droit écrit ne tient pas suffisamment compte des règles préexistantes du droit coutumier ni de la propriété communale de la terre.
由于地契发放制度已经过时或平等,相关文件也往往丢失,因此难以持久解决由此产生的特别是涉及土地所有权的纠纷,在成文法未载有先前的习惯准
和共同所有权的情况下更是如此。
S'agissant du sujet de la fragmentation du droit international, la CDI a adopté une méthodologie essentiellement exploratoire, en vertu de laquelle elle entreprend une série d'études sur des aspects pertinents du droit des traités sans décider à l'avance de la forme que doit revêtir ses travaux dans le temps ni même s'il sera possible de formuler des recommandations ou des directives utiles.
关于国际法成体系专题,委员会采用了基本上属于试探性的方法,就条约法的相关方面开展一系列研究,而
是预先决定其工作最终可能采取哪种形式,甚至
预先决定拟订有益的建议或准
是否可行。
Le premier est que le caractère péremptoire de la norme visée par une réserve rend cette réserve non valide et le l'autre est que la logique du projet de directive 3.1.8 devrait s'appliquer et que l'on devrait accepter qu'une telle réserve n'est pas invalide en elle-même, à condition qu'elle ne concerne qu'un aspect d'une disposition du traité énonçant la règle en question tout en laissant la norme elle-même intacte.
一种观点认为,保留所涉及的规范的强制性质使得相关保留无效,另种观点认为,应该适用准草
3.1.8背后的逻辑,应该承认,这种保留如果只涉及制定相关规
的条约条文的某一方面,并
触及规范本身,
这种保留本身并非无效。
Le projet de directive 3.1.11 devrait être reformulé pour tenir compte non seulement de l'objet et du but du traité mais encore de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités auquel il est étroitement lié, du fait, en particulier, que les États utilisent souvent les réserves relatives à l'application du droit interne comme moyen de circonvenir l'obligation qu'ils ont de se conformer à l'objet et au but du traité.
准草
3.1.11应该重新拟订,以便
仅考虑到条约的目的和宗旨,而且考虑到密切相关的《维也纳条约法公约》第27条,特别是因为各国经常把与国内法的适用有关的保留作为
履行遵守条约的目的和宗旨这一义务的方式。
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