De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外，讼中已判决案件的被告方要求违法行为和被控告此行为的人都确定，因此，即使由于通过时效或赦免责任而撤销讼，也不能算定案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。