1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交指出,他无法利用国内补救方法,因为在他
情况下国内补救方法不起作用。
Selon certains, les mots ne changent pas grand chose à la situation des enfants de Somalie, de la Sierra Leone, d'Afghanistan, de Colombie et d'autres pays, qui ont besoin de beaucoup plus que de mots et de déclarations d'intention.
有烈认为,语言不起作用,索马里、塞拉利昂、阿富汗、哥伦比亚和如此多
其他国家
儿童所需要
当然超过语言和有关意向
宣布。
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.
它注意到提交论点,即他不断努力用尽国内补救措施,就同一主题事项提出了三次宪法控诉,尽管据称这种补救措施在家庭法事务方面不起作用。
Malheureusement parmi toutes ces instances inefficaces, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies occupe le premier rang, puisque les circonstances font que certaines puissances dotées au sein du Conseil d'un droit de véto exclusif et particulier agissent comme si elles étaient à la fois procureur, juge et bourreau.
不幸是,联合国安全理事会在所有不起作用
构中名列第一,这是由于在某
情况下,拥有安全理事会否决特权
一
国家扮演着检察官、法官和行刑
角色。
8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.
8 在用尽国内补救办法方面,提交声称,应当免除这一要求,因为国内可用
司法补救办法对本案不起作用;她指出,委员会多次提出,若证明是不起作用
补救办法,提交
则没有义务对之加以用尽。
Dans certains cas, notamment la torture par le viol, les crimes sexuels perpétrés dans le cadre d'un génocide ou l'asservissement à des fins d'esclavage sexuel, le consentement et le comportement sexuel antérieur n'entrent pas en ligne de compte, étant donné que personne ne peut consentir à se soumettre à la torture, au génocide ou à l'esclavage; le comportement sexuel antérieur ne saurait donc être pertinent.
在一情况下,例如以
奸、性犯罪(作为进行灭绝种族
一
组成部分)或为性奴役目
进行奴役
方式进行酷刑,以表示同意和任何先前性行为为由
问题并不起作用,因为
是不能同意接受酷刑、种族灭绝或奴役
,而任何先前
性行为将是不相关
。
5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交没有等待其上诉结果而尚未用尽问题上
说法以及提交
关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将不起作用
抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适当补救
争辩。
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