Il estime également que l'absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d'être jugé par la juridiction la plus élevée.
缔约国还认为,由拥有最高管
权
法院进行审理,已抵消了不得复审刑罚之不足。
Cette pratique constitue une violation du principe de droit international bien établi selon lequel l'acquisition de territoires par la force est inacceptable, ainsi que des résolutions condamnant les confiscations de terres et les activités de colonisation d'Israël.
这种做法违反了不得用武力取得领土这一传统国际法原则,也违反了各项关于以色
不得没收土地和开展定居活动
具体决议。
Le nouvel article 88a-5 proposé énonce les dispositions obligatoires auxquelles il ne peut jamais être dérogé, le nouvel article 88a-6 proposé indiquant à qui la dérogation s'appliquerait, précisant les éléments nécessaires d'un “consentement exprès” à la dérogation, et instituant une garantie supplémentaire consistant à placer sur le transporteur la charge de prouver que les conditions de dérogation ont été remplies.
拟议
新
第88a(5)条载明了不得作

减
强制性规定,而拟议
新
第88a(6)条则确定了
减之后将适用于哪些当事人,对于
减“明示同意”时所必须具备
要件,以及由承运人承担证明所作
减时先决条件已予满足
举证责
这一补充保障措施。
On rappellera la conclusion à laquelle la Commission aboutissait dans son rapport, à savoir que l'obligation de supprimer le travail forcé ou obligatoire était violée en droit et en fait au Myanmar, et ce, de manière généralisée et systématique et au mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et des besoins essentiels de la population.
应可回顾,该报告在结论中指出,缅甸
国内法违背了不得使用强迫劳动力
义务,而这种做法在该国非常普遍而且是有系统
进行,完全不顾人
尊严、安全、健康和基本需要。
Notant les préoccupations que cause à la Commission de réforme politique la constitutionnalité de mesures comme l'application de systèmes de quotas, elle demande vivement à l'Etat partie d'appeler l'attention de la Commission sur la recommandation générale No 25 du Comité concernant l'idée que les mesures temporaires spéciales ne doivent pas être jugées discriminatoires et qu'il devra y mettre fin lorsque les objectifs d'égalité auront été atteints.
她注意到国家政治改革委员会对诸如配额制度等措施是否符合宪法表示关切,因此敦促该缔约国提请改革委员会注意本委员会
第25号一般性建议,该建议详细阐述了不得将暂行特别措施视为歧视
主张,这些措施在达到平等目
之后便停止采用。
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