Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家国际并行管辖权与“一罪不二”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救法。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度二法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行二并通过该法案。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一二以及检察官公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据一案不二原则宣布来文不予受理。

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne «constituait pas un examen en deuxième instance».

提交人辩称，最高法院明确声称(废弃案件程序)上诉“不是二”。

La cassation n'est pas une deuxième instance, mais un recours extraordinaire pour certains motifs déterminés excluant expressément un réexamen des faits.

司法复不是二法；这是一个基于特定原因的非常补救法，明确排除重新考虑事实。

Il est créé un Tribunal d'appel des Nations Unies, deuxième instance du système formel d'administration de la justice à double degré.

兹依照本规约设立一法，作为两级正式内部司法系统的二法，称为联合国上诉法。

Les demandeurs d'asile avaient le droit de faire examiner leur demande par un deuxième organe si elle était rejetée par le premier.

寻求庇护者的要求若在一时被拒绝，有权要求二机构对其案进行复。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解一罪不二这一词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

给予提交人二的机会，查证明他们无罪的证据。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待二判决。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》《刑法》规定了一罪不二的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的一罪不二。

Il insiste sur le fait que l'Audiencia nacional, dans sa décision, reconnaît que le pourvoi en cassation ne constitue pas un examen en deuxième instance.

他坚称，国家法院的判决确认(废弃案件程序)上诉不是二。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

禁止因同一罪名两次受的原则—— 一罪不二——是不是公认的国际法原则？

Dans ce cas, l'affaire serait renvoyée à une seconde audience sous réserve du dépôt d'une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

在这种情况下，如果在六个月的最大期限内不能递交一份新的协议，案件要送去二。

Il affirme que ces allégations ont été examinées et rejetées par les tribunaux de première et de seconde instance, ainsi que par la Cour suprême.

缔约国申明，初二法院以及最高法院都已查并驳回了这些指称。