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Durant le Gouvernement de Mme Violetta Barrios, 23 069 titres de propriété ont été remis, représentant 837 947 parcelles en faveur de 37 690 familles paysannes.

在比奥莱塔·巴里奥斯女士执政期间,向37 690户农民家庭837 947曼札纳土地发放了23 069份权证,并通过作为调解者或斡旋者前尼加拉瓜土地改革协会解决了3 262起土地纠纷。

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L'obtention de titres définitifs sur des immeubles est subordonnée aux décisions rendues par l'OAT en matière de réexamen et de disposition.

为城市不动签发正式权证时,需要有土地管理局复审和转让证明。

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Plus récemment, la tendance a été d'assigner cet objectif plus vaste aux registres spécialisés et aux systèmes d'annotations (voir recommandation 38).

近来,专门登记处和权证加注系统趋于涵盖上述较为广泛途(见建议38)。

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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征权证,占有权,长期租赁权或益权所有者,均应纳.

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La délimitation et les attributions de titres exigent des négociations, bien au-delà de la loi, avec la participation des dirigeants communautaires et chefs autochtones et ethniques.

除了法律考虑因素外,划界和权证签发需要进行磋商,磋商过程应由社区负责人、土著民和各族裔领导阶层参与。

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Dans la plupart de ces États, un droit inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété prime toute sûreté qui ne l'est pas.

这类国家大多数规定,在专门登记处登记或在权证上加注权利优先于未如此登记或未在权证上加注任何担保权。

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Selon les témoignages qu'il a recueillis, les procédures d'enquête adoptées par les tribunaux pour s'assurer de la légitimité et de la légalité des titres de propriété sont insuffisantes.

根据他所收到证词,法院采取调查程序旨在确保权证没有充分合理性和合法性。

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Si une expropriation a lieu conformément à la loi, avec pour conséquence que le titre de propriété concerné est cédé, l'expropriation proprement dite constitue alors un fait accompli.

在通过法律程序没收情况下,在有关权证被过户后,没收本身是一项完成行为。

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La présente disposition est sans incidence sur les droits rendus opposables par prise de possession ou par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

本规定不影响通过占有或通过在专门登记处登记或在权证上加注而具有对抗第三效力权利。

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Ainsi, une recherche dans le registre, ou un examen du certificat de propriété, ferait apparaître à la fois la propriété de ces biens et les sûretés dont ils sont grevés.

这样,只要在登记处查找或检验权证便可查明这类资所有权和担保权。

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La présente disposition est sans incidence sur les sûretés réelles mobilières rendues opposables par prise de possession ou par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

本规定不影响通过占有或通过在专门登记处登记或在权证上加注而具有对抗第三效力担保权。

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L'objectif de la recommandation 84 est d'établir une règle similaire pour les sûretés sur des biens rendues opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

建议84是对于通过在专门登记处登记或在权证上加注取得对抗第三效力上担保权确立类似规则。

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La raison d'être de l'approche qui vient d'être décrite est de permettre aux bénéficiaires de transferts de tels biens d'être plus efficaces en n'ayant à consulter que le registre spécialisé ou le certificat de propriété.

上文所述办法是为了允许一人只在一处进行查询(即专门登记处或权证),从而使此类资受让人得以提高效率。

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La question dans ce cas est de savoir quel droit est prioritaire, entre la sûreté inscrite dans le registre général des sûretés, celle inscrite dans un registre spécialisé ou celle annotée sur un certificat de propriété.

这种情况下出现一个问题是,在一般担保权登记处登记权利和在专门登记处登记或在权证上加注权利之间,哪种权利具有优先权。

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L'attribution de titres fonciers a marqué particulièrement cette période, étant donné que l'une des activités principales à déployer a consisté à réexaminer les adjudications, avec les coûts politiques, sociaux et économiques afférents à ce type de tâche.

该阶段主要是颁发过渡期间权证,主要任务之一是对分配进行复审,这是一个具有很高政治、社会和经济成本过程。

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Cela comprend les personnes qui retournent au pays et dont les biens peuvent être déjà occupés par d'autres, les familles des victimes qui réclament leur héritage et également ceux qui ont perdu leurs titres de propriété pendant le cyclone.

这包括返回者可能发现其被人占领,受害者家庭要求索回其世袭以及在这次气旋中丢失权证

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Dans de nombreux États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou preneur à bail d'un bien grevé) peut être inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété.

在许多国家,担保权或其他权利(如担保资买受人或承租人权利)可在专门登记处进行登记,或可在权证上加注。

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Dans de nombreux États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou preneur à bail d'un bien grevé) peut être inscrit dans un registre spécialisé, ou peut être annoté sur un certificat de propriété.

在许多国家,担保权或其他权利(如担保资买受人或承租人权利)可能会在专门登记处登记,或在权证上加注。

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La plupart de ces États prévoient que les droits prennent rang dans l'ordre dans lequel ils sont inscrits ou annotés (telle sûreté en prime une autre dont l'inscription dans le registre spécialisé ou l'annotation sur un certificat de propriété est postérieure).

其中大多数国家规定排序以登记或加注顺序为准(例如,担保权优先于其后在专门登记处登记或在权证上加注担保权)。

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La propriété de certains types de biens meubles corporels est parfois inscrite sur des registres spécialisés ou attestée par un certificat de propriété, ce qui est généralement le cas des aéronefs et des navires et, dans certains États, des véhicules automobiles.

某些类型有形资所有权有时是在专门登记处备案或以权证证明。 航空器和船舶一般会有这种情况,在一些国家,机动车辆也有这种情况。

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