Dans une autre affaire, un tribunal avait invoqué l'alinéa a) de l'article 10 pour déterminer si le contrat de vente avait un caractère international aux termes de la Convention ; la question s'était posée du fait que l'ordre d'achat avait été adressé par un acheteur ayant son établissement en France au représentant du vendeur dont l'établissement était dans le même pays.

在一个案件中，5一法院借助了第十条（a）项规定来决定依据本公约该卖合同是否具有际性；因为营业地在法方向营业地在同一卖方代理人发出了一份购订单，从而引发了这一问题。