La superficie totale à remettre en état est évaluée à environ 53,4 km2 le long de la zone intercotidale sur toute sa largeur.
确定需要补救的区域是总面积为53.4平方公里的沿着高
与低
间的整个区域。
La ligne de base normale à partir de laquelle est d'ordinaire mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'État côtier.
一般用测量领海宽度的正常基
是沿着沿海国官方确认的大型海图上标出海岸的低
。
Selon la Convention, lorsque des hauts fonds découvrants se trouvent entièrement ou partiellement à une distance du continent ou d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts fonds doit être prise comme la ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.
根据该公,如果低
高地全部或部分与大陆或岛屿的距离不超过领海的宽度,则该高地的低
可作为测算领海宽度的基
。
S'agissant du préjudice écologique, le tribunal a examiné le problème de l'évaluation des «espèces ayant péri dans la zone intertidale du fait de la marée noire» et a observé que «ce préjudice allégué est subordonné au principe de la res nullius et n'est pas indemnisable faute de qualité d'une quelconque personne ou entité pour présenter une telle demande», ibid., p. 394.
关损害,法院处理了评量“由
石油溢出在高
和低
间被杀害的物种”的问题,认为,“声称的这种损害应该按照无主
物原则处理,由
任何人或实体都没有名分提出求偿,所以不予赔偿”,同上,见394。
S'agissant du préjudice écologique, le tribunal a examiné le problème de l'évaluation des «espèces ayant péri dans la zone intertidale du fait de la marée noire» et a observé que «ce préjudice allégué est subordonné au principe de la res nullius et n'est pas indemnisable faute de qualité d'une quelconque personne ou entité pour présenter une telle demande», ibid., p. 394.
关损害,法院处理了估量“由
石油溢出在高
和低
间被杀害的物种”的问题,认为,“声称的这种损害应该按照无主
物原则处理;由
任何人或实体都没有名分提出求偿,所以不予赔偿”,同上,见第394页。
S'agissant du préjudice écologique, le tribunal a examiné le problème de l'évaluation des «espèces ayant péri dans la zone intertidale du fait de la marée noire» et a observé que «ce préjudice allégué est subordonné au principe de la res nullius et n'est pas indemnisable faute de qualité d'une quelconque personne ou entité pour présenter une telle demande», ibid., p. 394.
关损害,法院处理了评量“由
石油溢出在高
和低
间被杀害的物种”的问题,认为,“声称的这种损害应该按照无主
物原则处理,由
任何人或实体都没有名分提出求偿,所以不予赔偿”,同上,见394。
Tout en relevant que la méthode des lignes de base normales pouvait être appliquée sans difficulté à une côte simple n'offrant pas trop d'accidents, elle a ajouté que dans le cas d'une côte profondément découpée d'indentations ou d'échancrures, ou bordée par un archipel, la ligne de base se détachait de la laisse de basse mer et ne pouvait être obtenue que par quelque construction géométrique.
国际法院在指出正常基法可以毫无困难地应用
不是过
参差不齐的一般海岸的同时,又补充说,在海岸呈锯齿状或向里凹陷或是被岛屿围绕的情况下,基
脱离
低
,只能通过几何制图来确定。
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