La GPT demande une indemnité de US$ 207 224 (GBP 109 000) au titre des coûts liés à la confirmation d'une lettre de crédit irrévocable.
GPT要求赔偿一份不可撤销的保兑费
207,224美元(109,000英镑)。
En réponse à une question, il a été indiqué que la référence à un “arrangement contractuel ou autre différent du contrat de transport” au projet d'alinéa d), était destinée à protéger tous les porteurs de bonne foi de documents négociables.
在针对某个问题作出答复时,有人指出,第49 (d) 条草案之所以提及“运输合同以外的合同或其他安排”,是为了对可转让的所有善意持
人提供保护,
进一步说明,在银行进行
交易的情况下,第49(d)条草案提供的保护范围将有所扩大,不仅适
于银行已经保兑
因而有义务购买可转让
的情形,而且适
于中介银行只是被指定因而尚未承担此种义务的情形。
Sous réserve d'aligner la définition y) (“engagement de garantie indépendant”) sur l'alinéa e) de l'article 6 de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by en ce qui concerne la confirmation d'une lettre de crédit et la définition z) (“droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant”) sur la pratique en matière d'engagements indépendants, tout en évitant d'employer des termes susceptibles de créer une confusion, le Groupe de travail a approuvé ces deux définitions quant au fond.
除需在的保兑方面将定义(y)(“独立保
”)与《联合国独立担保和备
公约》第6(e)条一致起来,
将定义(z)(“独立保
”)与独立保
的实践一致起来,但避免可能造成混淆的术语之外,工作组核准了定义(y)和(z)的实质内容。
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