Le demandeur avait obtenu l'arrestation du navire "Halla Liberty" à titre de mesure conservatoire garantissant le paiement d'un certain montant dû par les défendeurs.
原获得对 “Halla Liberty”号 船
扣押令,作为临时保全措施,以取得
所欠
某一金额
付款。
En application de l'alinéa b) du paragraphe 2, relatif au gel et à la saisie de biens sur la base d'une demande étrangère paraissant justifier l'adoption d'une telle mesure, et la disposition de caractère non contraignant de l'alinéa c) du paragraphe 2, relative à la préservation des biens à des fins de confiscation, l'Afghanistan et le Yémen ont fait savoir que leurs législations étaient partiellement conformes à cette disposition et la République de Corée qu'elle l'était tout à fait.
在适用关于在到提供合理根据
外国请求时
结或扣押财产
第二款第(二)项,以及第二款第(三)项关于保全财产以便
非强制性条款时,阿富汗和也门报
部分遵守,而大韩民国报
完全遵守。
Mettant à jour son rapport précédent, le Pérou a indiqué que l'article considéré était pleinement appliqué, sauf pour ce qui était des mesures autorisant le gel ou la saisie de biens sur demande étrangère donnant des raisons de penser qu'il existait des raisons suffisantes de prendre de telles mesures (alinéa b) du paragraphe 2) et de la préservation de biens à des fins de confiscation (disposition de caractère non obligatoire de l'alinéa c) du paragraphe 2), questions à propos desquelles aucune mesure n'avait été adoptée.
在更新其呈件时,秘鲁报有采取措施,允许在
到提供合理根据以使其相信有充分理由采取这种行动
外国请求时对财产实行
结或扣押(第二款第(二)项)以及保全财产以便
(非强制性条款,第二款第(三)项),除此之外,秘鲁报
完全遵守了本审查条款。
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