Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».
缔约回顾指出,保留仅提到案件“审查”,而不是“根据案情”审查。
Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.
鉴于提出反对意见12个月时限,就“变相保留”案件规定时间范围时应考虑到:有关保留并非作为保留、而是作为解释性声明提交。
Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.
移交一项重要内容是,法庭自始至终保留对这些案件优先权利,这样当我们移交案例时,我们必须建立监测机制,保证公平审判标准得到遵守。
La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.
际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出保留这一案件中,对此给予了明确指导,指出条约其他缔约方有资格决定抵触问题。
États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.
关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众)案件,法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山申请书,而且,在双方同意管辖权制度下,将一件法院看来显然无法判定其是非曲直案件保留在案件总表上亦肯定无助于良好司法管理,因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施请求,并命令将这些案件从总表中剔除。
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