Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.
货币商被控违反第177号法令被捕和受到拘留。
De même, il a été souligné que les établissements de change présentaient un risque croissant, car les activités de blanchiment de capitaux se repliaient sur les secteurs non financiers du fait du renforcement de la surveillance du secteur financier.
还应提请注意货币商涉嫌洗钱活动的风险,由
金融部门加紧监控,洗钱者把其违法活动转移到非金融机构。
En vertu du décret sur la criminalité organisée et les crimes graves promulgué par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les services informels de transfert de fonds sont enregistrés comme agents de remise de fonds ou de change.
根据香港特区政府《有组织及严重罪行条例》,替代的资金转移机构均须注册为汇款代理人或货币商。
La Commission bancaire est chargée, pour sa part, de contrôler le respect par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les changeurs manuels des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner le cas échéant les manquements constatés.
银行委员会负责监督信贷机构、投资公司和个体货币商遵守对其
的法律法规,并在必要时处罚经确认的违规行为。
La Banque centrale de Sri Lanka a publié, à l'intention de toutes les banques commerciales et spécialisées, bureaux de change officiels, agences de voyage, sociétés émettant des cartes de crédit, agences de virements de fonds et autres sociétés financières, des circulaires leur donnant pour instructions de respecter scrupuleusement le Règlement No 1 de 2001.
斯里兰卡中央银行已向各商业银行和专业银行、指定币
商、旅行社、信
卡公司、货币划拨机构和其他金融公司印发了有关通知,内载应当相应严格遵守的各项指示。
Même pour les institutions financières non bancaires qui ne sont pas soumises à un régime de surveillance prudentielle formel dans tous les pays, par exemple les bureaux de change, les gouvernements devraient s'assurer que ces institutions sont assujetties aux mêmes lois et règles antiblanchiment que toutes les autres institutions financières, et que ces lois et règlements sont appliqués effectivement.
即使一些在任何国家也无须受正式严格监管机构制度约束的非银行金融机构,例如货币商,各国政府也应一视同仁,确保这些机构与所有其他金融机构一样,受相同的反洗钱法规制约,并保证这些法规的有效实施。
Même pour les institutions financières non bancaires qui ne sont pas soumises à un régime de surveillance prudentielle formelle dans tous les pays, par exemple les bureaux de change, les gouvernements devraient s'assurer que ces institutions sont assujetties aux mêmes lois et règles antiblanchiment que toutes les autres institutions financières, et que ces lois et règlements sont appliqués effectivement (voir la recommandation 8).
即使一些在任何国家也无须受正式严格监管机构制度约束的非银行金融机构,例如货币商,各国政府也应一视同仁,确保这些机构与所有其他金融机构一样,受相同的反洗钱法规制约,并保证这些法规的有效实施。
On a appelé l'attention de tous les établissements bancaires, intermédiaires financiers et bureaux de change sur les dispositions des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité et il leur a été demandé de rester vigilants afin d'empêcher tout usage abusif de leurs services par les personnes, entités et organisations figurant sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan.
提醒所有银行、货币商和
汇交易商注意安全理事会第1267(1999)、1333(2000)和1390(2002)号决议的规定,要求它们保持警惕,以确保它们的机构不被安全理事会阿富汗问题制裁委员会所列清单中的个人、实体和组织滥
。
Les mesures adoptées avaient pour objet de discipliner le secteur des banques, des autres établissements de dépôt, des intermédiaires financiers et des bureaux de change en encourageant les institutions placées sous le contrôle de la Banque centrale à empêcher tout usage abusif que les personnes, entités et organisations figurant sur la liste établie par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan pourraient faire de leurs services.
已采取措施在银行、吸纳存款的非银行机构、货币商和
汇交易商等部门建立纪律,鼓励受中央银行管辖的各机构确保它们不被安全理事会阿富汗问题制裁委员会所列清单中的个人、实体和组织滥
。
Une liste de noms et d'entités figurant sur la liste de synthèse du Conseil de sécurité établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) a été fournie à tous les établissements bancaires, intermédiaires financiers et bureaux de change qui étaient tenus de signaler immédiatement à la Banque de Maurice tout compte ouvert par les personnes ou organisations figurant sur la liste et de solliciter l'autorisation de la Banque avant d'effectuer toute opération sur ces comptes.
向所有银行、货币商和
汇交易商提供一份安全理事会按照安全理事会第1267(1999)和1333(2000)号决议建立的综合清单中所列个人和实体的清单,要求它们立即向毛里求斯银行报告清单所列组织和个人在其机构中持有的任何帐户,并在执行有关这些帐户的任何交易要求之前,征求毛里求斯银行同意。
Comme il a déjà été mentionné (voir les chapitres V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière et IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière), lorsqu'un bien grevé est vendu, le créancier garanti conserve sa sûreté sur le bien initialement grevé et obtient en outre une sûreté réelle mobilière sur le produit de la vente (il peut s'agir d'espèces, de créances, voire même d'autres biens en cas de troc ou d'échange) (pour la définition du “produit”, voir Introduction, section B, Terminologie).
如前文所述(见关担保权对抗第三方的效力的第五章和关
担保权的设定的第四章),当担保资产出售时,有担保债权人保留其在原担保资产上的担保权,并取得出售后所得收益(其中可包括现金、应收款,在易货贸易人和
商的交易中甚至还包括其他资产)上的担保权(“收益”的定义见导言,B节,术语表)。
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