Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.
政还将收缴的难民留下的动产出售。
Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.
外交部解释说,根据有关基金会的立法作出的行政理事会决定,全国少数教派的不动产可出售、出租或
别的方式使用。
Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.
应收款通过不动产的出售或租赁产生的,或由不动产作保的,与其他任何应收款一样,应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。
Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.
应收款通过不动产的出售或租赁产生的,或由不动产作保的,与其他任何应收款一样,应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。
La loi devrait prévoir que la loi de l'État dans lequel est situé le cédant régit la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté sur un immeuble, ainsi que son opposabilité et sa priorité sur les droits des réclamants concurrents.
法律应当规定,转让人所在国的法律管辖通过不动产出售、租赁或担保协议产生的应收款上有关担保权的设定、第三方效力和相对于竞合求偿人权利的优先权。
Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).
如果纠纷的一方是不动产出售或出租所产生的应收款上的担保权持有人,另一方是已经在该不动产所在国的不动产登记处登记了权利的竞合求偿人,对此,《指南》提出了一种类似(而非完全相同)的变通办法(见建议209)。
La loi devrait prévoir que la loi de l'État dans lequel est situé le cédant régit la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant un immeuble, ainsi que son opposabilité et sa priorité sur les droits des réclamants concurrents.
法律应当规定,转让人所在国的法律管辖不动产的出售、租赁或其担保协议产生的应收款上有关担保权的设定、第三方效力和相对于竞合求偿人权利的优先权。
La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.
法律应当规定,不动产出售、租赁或担保协议而产生的应收款,其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。
137 bis. La loi devrait prévoir que la loi de l'État dans lequel est situé le cédant régit la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté sur un immeuble, ainsi que son opposabilité et sa priorité sur les droits des réclamants concurrents.
二. 法律应规定,转让人所在国的法律调整由不动产出售或租赁或不动产相关担保协议产生的应收款上有关担保权的设定、第三方效力和相对于竞合求偿人权利的优先权。
L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).
“源自货物的供应或租赁、或者不动产的出售、租赁或抵押、或者提供金融服务外的服务的原始合同的应收款。”
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