La peine prononcée correspondait tant aux circonstances de l'affaire qu'à la personnalité de l'auteur.

所判不仅符合案情，也符合提交人个人情况。

Elle a dit que la Chambre de première instance avait commis une erreur dans la fixation de la peine.

上诉分庭裁定，审判分庭错了。

Outre l'amnistie de février, 509 personnes condamnées pour des infractions de droit commun par des juridictions ordinaires ont été graciées le 4 décembre.

除了2月大赦之外，因非政治罪而被普通法院系统约509人于12月4日获得赦免。

En cas de circonstances aggravantes, la sanction peut être portée à une amende de 5 000 deutsche mark ou à une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an.

如果情况严重，得增至款5 000德国马克或最高监禁一年。

Cette infraction est visée à l'article 322 du Code pénal de la Fédération de Russie; les coupables encourent une amende ou une peine privative de liberté ne dépassant pas cinq ans.

《俄罗斯联邦法典》第322条对这一罪行作了规定；对罪犯是一笔款或最多五年徒。

L'article 3 dispose que, s'agissant des actes que la loi érige expressément en infractions, les auteurs sont condamnés et punis conformément à la loi; dans le cas contraire, ils ne sont ni condamnés ni punis.

“法律明文规定为犯罪行为，依照法律定罪；法律没有明文规定为犯罪行为，不得定罪”。

Elle se félicite du dépôt d'un nouveau projet de loi pour lutter contre le trafic de femmes, mais s'étonne que la peine encourue en pareil cas soit seulement de huit ans d'emprisonnement.

她对拐卖妇女新法令表示欢迎，但对最高只监禁八年表示意外。

Comme le montre le présent rapport, dans la plupart des cas, les pays qui, autrefois, considéraient la diffamation ou l'insulte comme une infraction pénale ont abrogé ou cessé d'appliquer les lois pertinentes.

如本报告所述，以前对诽谤或侮辱行为判国家，现在大多都已废止此种法律，或者不再援用。

Paragraphe unique: Toutes les personnes qui se verraient impliquées dans n'importe laquelle des hypothèses mentionnées n'auront droit à bénéficier d'avantages de procédures légales ni à l'application de mesures alternatives pour l'accomplissement de leur peine.

犯前款者，不享有依法审判和适用其他措施权利。

Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.

委员会对也门依然将包括笞在内作为一种合法感到非常关切，它建议也门明确禁止一切形式。

L'État partie souligne que l'auteur a été condamné par les juridictions pénales pour des faits de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui commis en réunion, faits qui sont réprimés par l'article 322-1 et suivants du Code pénal.

约国强调说，提交人因与他人共同故意破坏或损害他人财产而被事法院判罪，并根据《法》第322-1 ff条判。

La loi sur le viol ne comporte plus aucune mention de l'obligation qui était précédemment faite de prouver la « bonne moralité » de la victime d'un viol collectif avant de pouvoir infliger des amendes et peines de prison.

在轮奸案中，必须证明该妇女“品行端正”方可判决款或。

Aux termes de la constitution finlandaise, personne ne pourra être reconnu coupable d'un délit ni condamné à une sanction sur la base d'un acte qui n'était pas considéré comme punissable par la loi au moment où il a été commis.

按照《芬兰宪法》，任何人不得因实施时法律尚未确定可予以行为，而被认定犯下事罪或被判。

Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.

政府解释说，一名该教会领导人为了使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕，法院判他缓期。

Il convient d'inclure au nombre des « exécuteurs » les personnes qui demandent à des tiers de procéder à des exécutions en leur nom ou qui louent les services de tiers à cette fin (ces tiers sont appelés justiceiros au Brésil, par exemple).

加害人还包括雇用或请求别人替他们进行私杀人人(例如，巴西“人”)。

Il convient par exemple de signaler les poursuites engagées contre l'ancien commissaire de police Miguel Etchecolaz, et sa condamnation ultérieure, un tribunal national ayant pour la première fois qualifié de «crime de génocide» les faits survenus sur le territoire relevant de sa compétence.

值得强调案例有，对前镇压者米盖尔·埃特切格拉兹（Miguel Etchecolaz）进行司法审理及随后判，这是一个国家级法院首次把在本国发生事件定为“种族灭绝”。

Par ailleurs, le projet de loi sur le blanchiment d'argent, au paragraphe 3 de son article 4, érige en infraction pénale la non-dénonciation de transactions suspectes et sanctionne tout agent d'une institution financière, commerciale ou économique qui manque à son obligation de signaler de telles transactions.

关于洗钱法律草案（第4.3条）将不报告可疑交易定为犯罪行为，并规定金融、商业或经济机构中不履行报告可疑交易义务任何官员应判。

Le Brésil applique des mesures de contrôle aux matières, équipements et technologies susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive et a élaboré une législation appropriée pour réprimer et sanctionner ce type d'activités illicites, y compris celles qui seraient le fait d'acteurs non étatiques.

巴西对可能用于生产大规模毁灭性武器物质、设备和技术采管制措施，并制定了充分立法，对未经授权而开展这方面活动、包括非国家行为者开展活动追究责任并判。

L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour réduire encore la durée de la garde à vue et de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à l'emprisonnement, comme la probation, la médiation, le travail d'intérêt général ou les peines avec sursis.

约国应当采适当措施，进一步减少羁押期限和指控前羁押，并制订和落实剥夺自由替代措施，包括假释、调解、社区服务或缓期。

La possession non déclarée ou la détention illégale de nitrate d'ammonium et des éléments servant à fabriquer cette substance, et son utilisation aux fins de la commission d'actes de terrorisme, peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales, selon la gravité de l'acte, conformément aux dispositions du décret-loi No 25475.

第25475号法规定，私藏或非法持有氨硝酸盐和供作制造物质和供恐怖活动使用，按情节严重性，判。