La Commission a examiné plusieurs propositions de formulation d'une règle « refuge ».

委员会几个关于安全港规则案文建。

Le représentant est néanmoins favorable à la règle “refuge” proposée par le Secrétariat.

然而，他赞成秘书处提出“安全港”规则。

Il est clair que sans un « filet de sécurité » constant, il ne saurait y avoir « d'abri sûr ».

显然，没有持久“安全网”，就没有“安全港”。

La Commission devrait adopter une règle “refuge” allant dans le sens de ce qu'a suggéré le Secrétariat.

委员会应按照秘书处所建行文措辞通“安全港”规则。

Au Zimbabwe, la définition juridique est aussi comportementale, mais dans la pratique, le seuil est fixé à 25 %.

津巴布韦法律定义也使用行为类定义，但实际做法是设定至25%市场份额安全港。

On a dit que cette pratique était d'autant plus utile que l'autre pays en cause était disposé à l'accepter.

有人说，当所涉其他国家也准备接受“安全港”规则时，此一作法最为有用。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) appuie la règle “refuge” proposée pour les raisons exposées par les précédents intervenants.

BOYLE先生（爱尔兰察员）说，根据前几位发言者提出理由，他支持拟“安全港”规则。

On a toutefois noté qu'en pareil cas le « safe harbour » perdrait presque tous ses avantages sur le plan administratif.

然而，有人指出，如果提供这项选择，则安全港绝大部分行政效益就会丧失。

Par ailleurs, elle conserve aussi la responsabilité de la sécurité du port de Oum Qasr.

此外，伊拉克海军也继续履行维护乌姆卡斯尔港安全责任。

Il faudra éviter que les travaux relatifs aux groupes de sociétés n'incitent ces derniers à se réfugier dans des “sanctuaires”.

应当避免出现一种前景或可能性是，由于进行关于公司集团工作而迫使公司集团寻找“安全港”避难。

Nous devons à nos enfants de leur fournir un havre sûr dans lequel ils puissent vivre leur évolution vers l'âge adulte.

我们有责任在儿童走向成年中为其提供一个适合他们居住安全港。

Le Secrétariat a indiqué clairement que le paragraphe 2 concerne des opérations qui sont spécialement structurées pour profiter du refuge offert.

秘书处已经清楚表明，第2款涉及具有特别结构以便利用提供安全港交易。

Concilier les règles « safe harbour » avec certains traités peut poser problème parce que ces règles s'écartent parfois des conditions de pleine concurrence.

使安全港规则与条约相调和，可能会出现安全港规则偏离正常交易办法问题。

Le centre d'accueil Safe Haven pour les femmes maltraitées utilise les médias pour diffuser les programmes de prévention de la violence familiale.

为被殴打妇女设立安全港避难所利用媒体，广播防止家庭暴力节目。

Malheureusement, nul ne semble en mesure d'élaborer en la matière des règles efficaces qui soient satisfaisantes et pour l'un et pour l'autre.

但令人遗憾是，好像没有人能够制订政府和纳税人双方都满意有效安全港规则。

Dans la pratique, de nombreuses autorités établissent un «seuil» de part de marché au-dessous duquel une entreprise ne peut être jugée dominante.

许多主管机构在实践中使用基于市场份额“安全港”方法，即低于一定市场份额水平企业不会被认为具有支配地位。

Aux fins de la fixation des prix de transfert, la formule « safe harbour » peut jouer en faveur de l'État ou en faveur du contribuable.

制订转账价格安全港既可能有利于政府，也可能有利于纳税人。

L'opinion publique a, à plusieurs reprises, démontré qu'elle appuyait clairement les objectifs de la CPI ainsi que le refus d'accorder tout refuge à l'impunité.

公众舆论数次表明，它显然支持国际刑事法院目标以及拒绝为不受惩罚现象提供安全港。

La frustration causée par les aspects concrets du recours aux conditions de pleine concurrence a amené certains pays à utiliser la formule « safe harbour ».

某些国家由于对正常交易办法实际可操作性感到失望，因而倾向于采取安全港办法。

M. STOUFFLET (France) apporte son appui à la règle “refuge” proposée qui ajouterait une autre option à celles que prévoit le droit international privé.

STOUFFLET先生（法国）支持拟“安全港”规则，该规则在国际私法规则以外又增加一种选择。