Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.
En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.
Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.
La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.
Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.
Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.
Toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour le chef 5 de l'acte d'accusation (actes inhumains, un crime contre l'humanité) et le chef 7 (traitements cruels, un crime de guerre) ont été annulées.
Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).
Conformément au droit interne de la République de Slovénie, l'exécution d'un jugement de culpabilité rendu par un tribunal étranger est possible si un accord international le prévoit, ou s'il y a réciprocité.
L'article 9 du Code pénal, qui prévoit l'assignation à résidence comme peine complémentaire, s'applique avec l'article 11 qui oblige un condamné à demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par un jugement.
Pendant la même période, elle a également été saisie d'appels au fond concernant six autres affaires (soit 10 personnes reconnues coupables), de 28 appels interlocutoires et d'une requête en révision d'un arrêt.
Loin de nous l’idée de critiquer une décision de justice, mais quand même, il y a de quoi se poser des questions après la condamnation d’Emmanuel Giboulot.
Il n'y aura pas de verdict avant plusieurs semaines, mais l'enjeu est de taille, une condamnation empêcherait Lula de se représenter à la présidentielle 2018, pour laquelle il reste en tête dans les sondages.