La rédaction de la législation se poursuit.

文法的草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的文法体系。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许下，文法提供了这些体制要素。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如所述，国际条约至少具有文法的地位。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受文法规则的管理。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和文法为础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律参照文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和文法之间发生抵触时，将以文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和文法为础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和文法更促了对妇女的歧视。

La législation et la jurisprudence peuvent aussi jouer un rôle important dans la reconnaissance des droits des étrangers.

文法和判例法在规定外侨权利方面也发挥重要作用。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂文的意见以及该国文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但文法条款应规定得提出诉的期限。

Et qu'en est-il des cas où l'application du droit positif implique une violation des règles et coutumes communautaires?

那么实施文法是否也侵犯了社区的准则和习俗呢？

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度的文法。

Les pays nordiques estiment que le projet d'article 7 constitue la codification d'une règle existante de droit international coutumier.

北欧国家认为，第7条草案使现有习惯国际法为文法。