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Il garantit le paiement de la dette.

担保偿还

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Au cours de la même période, la durée d'amortissement des emprunts publics ou garantis par l'État était passée de 12,9 à 8,7 ans.

同期,公共和公共担保偿还期从12.9年缩短到8.7年。

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Au cours de la même période, la durée de remboursement de la dette publique et de la dette garantie par l'État était revenue de 12,9 ans à 8,7 ans.

同一期间公共和公共担保偿还期已从12.9年降至8.7年。

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Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度规定了权利解除,分配方法是首先支付合执行费用,然后按照附担保优先顺序依次偿还

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Un transfert pur et simple d'une créance entre dans le champ d'application du présent Guide, bien qu'il ne soit pas effectué pour garantir l'exécution d'une obligation (voir recommandations 3 et 164 du présent Guide).

应收款彻底转让属于本指南范围,尽管这种转让并非为担保偿还而进行(见本指南建议3和164)。

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Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode de répartition la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度规定了权利解除,分配方法是首先支付合执行费用,然后按照附担保优先顺序依次偿还

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Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服、知识产权销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证偿还

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Il a été indiqué que la voie de droit consistant pour le créancier garanti à proposer de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie s'appliquerait dans les cas où le bien grevé serait un droit de propriété intellectuelle.

据指出,有担保权人提出建议接受作保资产作为对担保全部或部分偿还这一救济措施将适用于作保资产为知识财产权情形。

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Pour les mêmes raisons (reconnaissance du fait que pour le créancier, le principal souci est d'être payé, et pour le constituant, de ne pas perdre son bien), le Guide recommande que le remboursement emportant libération des biens grevés soit autorisé jusqu'à ce que les tiers acquièrent des droits, qu'un accord aux fins de la disposition des biens ait été conclu, ou que le créancier garanti ait acquis le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie (voir la recommandation 137).

出于同样原因(并认识到权人主要利益在于获得偿付,而设保人主要利益在于不丧失其资产),本指南建议,应允许在取得第三人权利、达成资产处分协议或有担保权人获取担保资产作为对附担保清偿之前偿还从而解除担保资产上担保权(见建议137)。

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