L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.
联合国和非洲联盟作为保者,也
该条约的缔约方。
34) La souscription d'une assurance et de garanties financières a notamment pour conséquence que le droit interne peut autoriser qu'une action en indemnisation soit intentée directement contre toute personne fournissant une couverture financière.
(34) 提供保险和财政金融保的后果之
,根据国际法而直接针对任何提供财务
保者提出索
要求,成为
项允许采用的备选办法。
Le Bureau des employés de maison agissait aussi préventivement contre les organismes recrutant cette catégorie de personnel qui étaient coupables d'infractions en leur interdisant de poursuivre ce type de recrutement ou de délivrer aux employés des permis de séjour bénéficiant de leur garantie.
帮佣工人事务局并对曾经违法的帮佣工人保者采取了防范措施,其中包括禁止他们招聘帮佣工人或为他们
保的工人发放工人居住许可证。
Le Groupe de travail VI (Sûretés) a bien progressé dans l'élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, qui contient des recommandations très utiles sur la priorité de la sûreté sur les droits des réclamants concurrents, les droits et obligations des parties avant défaillance et les droits et obligations des tiers débiteurs.
六工作组(
保权益)在制定
保交易法律指南方面取得了重大成就,其中包括
些非常有用的建议,内容涉及:
保权限优于索
者的权利,各方违约前权利和义务以及
三方债务人的权利和义务。
D'autres aspects de la LIPR permettent d'accorder une attention prioritaire aux femmes à risque dans le cadre du traitement des cas des réfugiées et réfugiés et des mesures visant à empêcher le parrainage lorsque la répondante et le répondant ne peut ou ne veut pas satisfaire aux exigences légales associées à la famille.
《移民和难民保护法》的其他些方面规定,难民处理工作和措施应优先关注处境危险的妇女,以防
保者在不能或不愿满足家庭方面现行法律规定的情况下提供
保。
Le débat, qui a permis au Secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, de rappeler que « dans l'esprit de l'Accord de Nouméa, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être une instance collégiale », a mis en évidence l'importance, dans l'application de l'Accord, du rôle joué par l'État, perçu comme l'indispensable garant du processus de Nouméa.
这场辩论使法国政府海外事务国务秘书Jean-Jack Queyranne先生回顾“依照《努美亚协定》的精神,新喀里多尼亚政府必须个集体领导的机构”,强调了国家在执行协定方面发挥的作用的重要性,认为国家
努美亚进程的必要
保者。
Paragraphes 4 et 5 de l'article 14 : Si une Partie choisit d'exclure le droit d'intenter directement une action contre la personne fournissant l'assurance ou la garantie financière, elle doit prendre cette décision au moment de la signature, de la ratification ou de l'approbation du Protocole ou de l'adhésion au Protocole. Cette décision doit être indiquée dans la notification adressée au Dépositaire.
如不选择对任何提供保险或其他财务保者的直接索
权,缔约方应在签署、批准或核准或加入本议定书时作出决定,并在向保存人发出的通知中表明这
决定。
L'octroi de l'autorisation d'exercer une activité bancaire est régi par des règles rigoureuses, étant donné que l'agrément est accordé sur décision du Ministre des finances sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui contient toutes les données et informations nécessaires, notamment concernant le programme d'activité de l'établissement requérant, les moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux, de leurs garants ainsi que l'honorabilité et la qualification de ses dirigeants.
对从事银行活动的允准严格受到有关规则的制约,由财政部在突尼斯中央银行报告的基础上作出决定,该报告应载有各项必要的资料和信息,特别有关于申请机构的活动计划、该机构采取的技术和金融手段、资本数额及其保者,以及该机构董事的声誉和资格。
Le groupe d'experts de l'AIEA vient de recommander que l'AIEA se porte garant de la livraison de combustible nucléaire aux utilisateurs civils pacifiques, et cette recommandation a été entérinée par le Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement. L'orateur espère que la Conférence d'examen se mettra d'accord sur la manière dont la communauté internationale peut avancer dans ce domaine crucial et que les recommandations formulées par le Groupe et le Secrétaire général dans son allocution liminaire seront incorporées dans le document final de la Conférence.
原子能机构专家组最近提出项建议,已得到威胁、挑战和改革问题高级别小组的批准,即主张原子能机构应充当向民用核使用者提供核燃料的
保者;她希望审议大
能够商定使国际社
在此关键问题上取得进展的办法,也把高级别小组提出的建议和秘书长在开幕词内提出的建议纳入审议大
的最后文件。
Les efforts du Conseiller spécial devraient porter leurs fruits à condition que les participants à la Conférence de réconciliation nationale pour la Somalie et les parties aux négociations politiques du Darfour fassent preuve d'une volonté politique suffisante. Les principales décisions de fond prises par les acteurs extérieurs et les médiateurs s'occupant du rétablissement de la paix en Somalie et au Darfour ont permis d'accroître l'appui politique et matériel aux négociations; les parties, les donateurs, les garants internationaux et les facilitateurs se sont engagés en faveur des initiatives de rétablissement de la paix en Somalie et au Darfour.
预期特别顾问的努力将实现目标,但有项假定,索马里民族和解
议与
者以及达尔富尔政治谈判各方有充分的政治意愿;外部行动者和参与促成索马里和达尔富尔和平的调解者作出重大决策,使谈判获得更多的政治和物质支持;以及当事各方、捐助者、国际
保者和促进者致力于索马里和达尔富尔促成和平倡议。
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