Le tribunal régional a donc estimé que l'auteur ne pouvait pas prétendre à la restitution.

区域法院认为提交人要求归还。

Ces 27 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

因此，27个国家参加本次选举。

Ces 29 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

因此，29个国家参加本次选举。

Ces requérants ne sauraient donc bénéficier du programme de réclamations tardives.

因此，些索赔人参加迟交的索赔方案。

Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.

因此，些索赔人参加迟交的索赔方案。

L'entreprise n'a donc pas été admissible à une assistance du Fonds multilatéral.

因此，该企业自接受多边基金的援助。

Personne ne peut mettre ce droit en question.

何人都否认一点，也没有何其他人能剥夺一权利。

Les fonctionnaires visés par le présent Règlement n'ont pas droit aux indemnités pour charges de famille.

按本《细则》用的工作人员领取扶养津贴。

Faute d'une réponse satisfaisante, il peut même lui interdire l'accès à celles-ci.

如果没有收到答复或对收到的答复不满，基金组织可以进而宣布该成员使用本组织的一般源。

La Constitution de Malte interdisait aux personnes titulaires d'une charge publique d'être membres de la Chambre des représentants.

马耳他宪法规公职者成为众议院议员。

Le Comité conclut en conséquence que ce requérant ne saurait être admis à participer au programme de réclamations tardives.

因此，小组确此索赔人参加迟交的索赔方案。

Chez les jeunes sans diplôme, le chômage persistant est révélateur d'une tendance à l'exclusion du monde du travail.

在证明的年青人中，持续的失业显示一种被工作场排斥在外的趋势。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为获得信用贷款。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不可转让电子记录系指成为可转让电子记录的电子记录。

Les suspects ou les accusés ayant des ressources d'un montant supérieur à ce seuil n'auraient pas droit à une aide judiciaire.

因此，财产高于该财务界线的嫌疑人和被告应视为获得法律援助。

Les acteurs non étatiques ne se voient pas délivrer d'autorisation si celle-ci risque d'entraîner une violation du TNP par les Pays-Bas.

如果向非国家行为者签发许可证会造成荷兰违反《不扩散条约》，非国家行为者则获得许可证。

Le bénéficiaire d'une pension perd son droit à la percevoir pendant la durée de son séjour en prison lorsqu'il purge une peine.

凡在服刑期间均领取养恤金。

Il n'aurait pas le droit d'entrer au Canada ou d'obtenir l'autorisation requise du Ministre en raison de ses condamnations pour agressions sexuelles.

由于他被判犯有性骚伤害罪，他将得到加拿大的登陆权或所需的部长豁免。

Les fonctionnaires qui sont en poste dans leur pays d'origine ou qui continuent d'y résider n'ont pas droit au congé dans les foyers.

如果工作人员的正式工作地点在本国，或在法院工作期间通常居住本国，则请回籍假。

16 Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui ne remplit pas les conditions d'un document de transport négociable.

16 “不可转让的运输单证”系指成为可转让的运输单证的运输单证。