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Si aucune de ces adresses n'a pu être trouvée après une enquête raisonnable, la remise a lieu, ou est tentée, à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.

凡经过合理的查询所有这些地址均无法找到的,应按照为人所知的收件人最后住所或营业所进行或试

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Des renseignements plus détaillés sur les travaux du Comité du droit spatial de l'ADI peuvent être obtenus auprès de la Présidente du Comité, Maureen Williams, Migueletes 923, C1426 BUK, Buenos Aires (Argentine).

国际法协会空间法委员会工作的进一步信息和详情,可向国际法协会空间法委员会主席Maureen Williams查询,联系地址是:Migueletes 923, C1426BUK, Ciudad de Buenos Aires, Argentina。

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Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse désignée, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.

为了本《规则》的目的,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经直接当面交收信人或到其惯常住所、营业所或指定通讯地址,或经过合理的查询之后所有这些地址均无法找到而到为人所知的收信人最后的住所或营业所,则应视为已经收到。

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Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.

为了本《规则》的目的,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经当面交收信人或到其惯常住处、营业所或通讯地址,或经过合理的查询之后所有这些地址均无法找到而到为人所知的收信人最后的住处或营业所,则应视为已经收到。

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