Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.
这些划界案由各国代表团在第二十三次议全体
议上提出。
Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.
另一种意见认为,可以在第21条案文中载明:据以处理同一案由
两
规定必须实际发生抵触,并且有可辨别
意图显示一
规定排斥另一
规定。
Le sujet à l'examen est généralement considéré comme faisant partie du droit des traités et non comme un développement du droit relatif au recours à la force; le Rapporteur spécial a rappelé que la Convention de Vienne, en son article 73, excluait expressément le sujet.
研究中案由
形成了条约法
一部分,不是与使用武力有关
法律沿革;据回顾:《维也纳公约》第七十三条明确地排除了这个案由。
Au cours de la période considérée, le Secrétariat a reçu 4 406 demandes, dont 271 ont été par la suite annulées ou déclarées nulles et non avenues; 1 269 demandes ont fait l'objet de notifications de la part du Secrétariat sur la base des listes (« listes vertes ») préalablement approuvées par le Comité en application du paragraphe 17 de la résolution 1284 (1999) et du paragraphe 8 de la résolution 1302 (2000), 2 913 demandes ont été transmises au Comité et 160 demandes étaient incomplètes ou ont été considérées comme non conformes aux procédures établies par le Comité.
在本报告所涉期间内,秘书处收到4 406件申请案,其中271件后来取消或者被宣布无效;1 269件申请案由秘书处根据分类清单(“绿单”)通知已经由委根据第1284(1999)号决议第17段和第1302(2000)号决议第8段预先批准,2 913件分发给委
,160件手续不全或者被认为没有遵循委
程序。
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