Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次议全体议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由于提交人已经死亡，申诉案由已不复存在。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不因为同一案由到多重分类情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可取决于它适用于几个州，或适用于多少案由。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可取决于它适用于几个州，或适用于多少案由。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组成小组委进行审议，一些成将同时参加一个以上小组委工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有时候，特别制度是由涉及特别案由包括权利和义务在内一套特别规则形成。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿案由。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由规则和原则可以形成一个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

它意味着，每当两个或多个规范涉及同一个案由时候，应该把优先地位给予较具特殊性那个规范。

Les tribunaux de différents pays ont été appelés à statuer sur la question et se sont conformés aux orientations du droit international en matière de droits de l'homme.

各国本国法院处理了这个案由，历来遵守国际人权法主要宗旨。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由为何，条约都是国际法律体系创造，而其实施则根据实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球情况来说，赔偿案由，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为伤害，而不说所有后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这规定案由取决于背景和主要方面情况，比较可适用原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律推动某些进程案由，将其推定无效是不合理。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，由于一条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律开展某些程序案由，因此便将其推定无效，这样做是不合理。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可以在第21条案文中载明：据以处理同一案由两规定必须实际发生抵触，并且有可辨别意图显示一规定排斥另一规定。

Le sujet à l'examen est généralement considéré comme faisant partie du droit des traités et non comme un développement du droit relatif au recours à la force; le Rapporteur spécial a rappelé que la Convention de Vienne, en son article 73, excluait expressément le sujet.

研究中案由形成了条约法一部分，不是与使用武力有关法律沿革；据回顾：《维也纳公约》第七十三条明确地排除了这个案由。

Au cours de la période considérée, le Secrétariat a reçu 4 406 demandes, dont 271 ont été par la suite annulées ou déclarées nulles et non avenues; 1 269 demandes ont fait l'objet de notifications de la part du Secrétariat sur la base des listes (« listes vertes ») préalablement approuvées par le Comité en application du paragraphe 17 de la résolution 1284 (1999) et du paragraphe 8 de la résolution 1302 (2000), 2 913 demandes ont été transmises au Comité et 160 demandes étaient incomplètes ou ont été considérées comme non conformes aux procédures établies par le Comité.

在本报告所涉期间内，秘书处收到4 406件申请案，其中271件后来取消或者被宣布无效；1 269件申请案由秘书处根据分类清单（“绿单”）通知已经由委根据第1284（1999）号决议第17段和第1302（2000）号决议第8段预先批准，2 913件分发给委，160件手续不全或者被认为没有遵循委程序。